Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-19.903
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Procédure
🏷️ pourvoi
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🏷️ pourvoi
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
pourvoi
Textes cités
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, deuxième alinéa, du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à une défenderesse. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, condamnant le demandeur aux dépens et à verser une somme à la défenderesse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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