Intervention volontaire en procédure collective : gérer la radiation pour inexécution et ordonner la jonction des procédures

L’intervention volontaire en appel est encadrée par les articles 66 et 554 du code de procédure civile, permettant à des tiers intéressés de participer à l’instance. La recevabilité de cette intervention a été confirmée pour les administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. L’article 524 du code de procédure civile prévoit la possibilité de demander la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, mais le principe d’arrêt des poursuites individuelles pour les dettes antérieures à la procédure collective, selon l’article L622-7 du code de commerce, s’applique, excluant la radiation. La jonction des procédures, fondée sur les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, est ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque les litiges sont liés. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, conformément à la jurisprudence. Ces dispositions illustrent l’importance de la coordination des procédures et de la protection des droits des parties dans le cadre des procédures collectives et d’appel.

L’intervention volontaire en appel permet à des tiers intéressés de participer à l’instance. La recevabilité a été confirmée pour les administrateurs et mandataires judiciaires dans une procédure de sauvegarde. La demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement est possible, mais le principe d’arrêt des poursuites individuelles pour dettes antérieures à la procédure collective exclut la radiation. La jonction des procédures est ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque les litiges sont liés. La demande au titre de l’article 700 a été rejetée conformément à la jurisprudence.

Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024 dans une affaire opposant plusieurs sociétés et une société commerciale. Il a constaté l’extinction de l’instance concernant la Sas Repos le Beau Site et a dessaisi le tribunal à ce sujet. L’intervention volontaire de la Sas Clinique de la Pointe Rouge a été déclarée recevable. La demande de sursis à statuer formulée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été rejetée. Les actions introduites contre la Sas Clinique de la Pointe Rouge et la Sasu GDP Vendôme Immobilier ont été jugées recevables, notamment pour manquements à des obligations précontractuelles et de garantie de continuité d’exploitation en EPHAD, tandis qu’une action pour manquement à l’obligation d’entretien a été déclarée irrecevable. Une autre société, la Sas Domusvi, a été reconnue recevable dans l’action engagée contre elle, bien que les demandes de la société commerciale à son encontre aient été rejetées. L’appel en garantie formé par la Sas Domusvi contre la Sasu GDP Vendôme Immobilier a été déclaré sans objet. La responsabilité a été partagée entre la Sas Clinique de la Pointe Rouge (2/3) et la Sasu GDP Vendôme Immobilier (1/3), qui ont été condamnées in solidum à indemniser la société commerciale pour la perte de 50 % du capital investi, ainsi qu’à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les deux sociétés ont été condamnées à se garantir mutuellement selon leur part de responsabilité. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée et les dépens ont été mis à la charge conjointe des deux sociétés. Par la suite, la Sasu GDP Vendôme Immobilier, devenue la Sasu [Q] Azur, et la Sas Clinique de la Pointe Rouge ont interjeté appel de certains chefs du jugement. La société commerciale a demandé la radiation de l’appel pour inexécution du jugement, ce qui a été rejeté en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l’encontre de la Sasu [Q] Azur. Deux cabinets d’avocats, désignés administrateur et mandataire judiciaire dans cette procédure, sont intervenus volontairement dans l’instance. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures pendantes et rejeté la demande de radiation, tout en décidant que les dépens suivraient le sort de l’instance principale.

• Recevabilité de l’intervention volontaire fondée sur l’intérêt à agir et la qualité d’administrateur/mandataire judiciaire
• Non-prescription des actions introduites contre les parties
• Manquements retenus : obligation précontractuelle d’information, garantie de la continuité d’exploitation en EPHAD
• Rejet des actions non fondées (ex : obligation d’entretien)
• Partage de responsabilité entre les parties selon proportions établies
• Application de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement contradictoire du 15 avril 2024
• Intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena
• Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 11 septembre 2025
• Conclusions d’incident notifiées par voie électronique
• Article 524 du code de procédure civile

La Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge sont condamnées à indemniser la Sarl Flava, avec une responsabilité partagée. L’intervention volontaire des administrateurs judiciaires est validée, la demande de radiation pour inexécution est rejetée, et les procédures sont jointes pour une meilleure administration.

• Indemnisation in solidum de la Sarl Flava
• Répartition des responsabilités entre parties
• Intervention volontaire des administrateurs judiciaires
• Rejet de la demande de radiation pour inexécution
• Jonction des procédures ordonnée
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Vérifier la recevabilité des interventions volontaires.
• Respecter les délais pour les demandes de radiation.
• Assurer l’exécution provisoire du jugement.
• Préparer les conclusions pour la jonction des procédures.
• Suivre les règles pour les demandes au titre de l’article 700 CPC.

À éviter

• Ne pas ignorer les obligations de garantie entre parties.
• Éviter les demandes hors délais pour radiation.
• Ne pas omettre la consignation en cas d’appel.
• Ne pas contester sans preuve la responsabilité partagée.
• Éviter les demandes répétitives sur les mêmes chefs de jugement.

Quelle est la règle applicable à l’intervention volontaire en cause d’appel ?

Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

En vertu de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont pas été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

La juridiction a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Selarl Ajassociés et de la Selarl Athena, administrateur et mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la Sasu [Q] Azur, en application de ces dispositions.

Quels sont les critères et conditions pour prononcer la radiation d’une instance pour inexécution du jugement déféré ?

Selon l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’alinéa 2 du même article précise que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La juridiction a constaté que la Sasu GDP Vendôme Immobilier faisait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire, ce qui, en application de l’article L 622-7 du code de commerce, entraîne le principe de l’arrêt des poursuites individuelles pour les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

Par conséquent, la demande de radiation pour inexécution a été rejetée.

Quels sont les critères légaux permettant la jonction de plusieurs instances ?

Selon les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La juridiction a ordonné d’office la jonction des procédures concernant les mêmes parties, le même jugement et le même objectif, pour une bonne administration de la justice.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile en matière d’incident ?

La juridiction a jugé que, au stade de la procédure d’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, l’appelante et les intimés ont été déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

Les dépens du présent incident suivent le sort de ceux de l’instance principale.

Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

⬇️Télécharger