Irrecevabilité de l’action en nullité pour dol après désistement en garantie des vices cachés

L’action en nullité pour dol et l’action en garantie des vices cachés sont deux voies distinctes permettant à l’acquéreur d’un bien de contester la vente. Toutefois, une fois qu’une action est engagée sur l’un de ces fondements, le choix est considéré comme irrévocable, conformément au principe de concentration des moyens. En l’espèce, la SCI United Vision ayant d’abord engagé une action en garantie des vices cachés puis s’étant désistée pour agir ensuite en nullité pour dol, la cour a jugé cette seconde action irrecevable. Cette solution rappelle que l’acquéreur doit présenter l’ensemble de ses moyens dès la première instance, sous peine de voir sa demande rejetée pour irrecevabilité. L’article 700 du code de procédure civile permet en outre au juge de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l’autre partie pour frais irrépétibles, ce qui a été appliqué ici. En pratique, il convient donc de bien choisir le fondement de l’action dès l’origine et de ne pas multiplier les procédures sur des bases juridiques différentes visant le même but, sous peine de voir l’action déclarée irrecevable.

L’action en nullité pour dol et l’action en garantie des vices cachés sont deux voies distinctes permettant à l’acquéreur d’un bien de contester la vente. Une fois qu’une action est engagée sur l’un de ces fondements, le choix est considéré comme irrévocable. En l’espèce, la SCI United Vision ayant d’abord engagé une action en garantie des vices cachés puis s’étant désistée pour agir ensuite en nullité pour dol, la cour a jugé cette seconde action irrecevable.

Une société civile immobilière (SCI) a acquis un appartement auprès de vendeurs. Se plaignant d’humidité, la SCI a obtenu la désignation d’un expert judiciaire et a assigné en nullité de la vente pour dol. Le tribunal a rejeté la demande, estimant que les éléments ne démontraient pas de manœuvres frauduleuses des vendeurs. La SCI a interjeté appel, demandant la nullité de la vente pour dol, la restitution du prix et divers remboursements et indemnités. Les vendeurs ont demandé la confirmation du jugement. La cour d’appel a jugé que la SCI avait engagé successivement deux actions sur des fondements différents (garantie des vices cachés puis dol), ce qui heurtait le principe de concentration des moyens, rendant l’action irrecevable. Par conséquent, la cour a déclaré la SCI irrecevable, condamné cette dernière aux dépens et à verser une somme aux vendeurs au titre des frais irrépétibles.

• Principe de concentration des moyens empêchant l’introduction successive d’actions sur des fondements différents
• Irrecevabilité de l’action fondée sur le dol après désistement de l’action sur les vices cachés
• Possibilité pour l’acquéreur de choisir entre garantie des vices cachés et nullité pour dol, choix irrévocable
• Absence de preuve de manœuvres frauduleuses affectant le consentement
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du Code de procédure civile pour frais irrépétibles

• Rapport d’expertise judiciaire désigné en référé
• Conclusions des parties sur la nullité de la vente pour dol
• Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 8 octobre 2021
• Déclarations et aveux judiciaires des vendeurs lors de l’expertise
• Constat du huissier du 15 septembre 2008
• Frais et honoraires liés à l’expertise et à la procédure

La société United Vision est déclarée irrecevable en son action pour dol, le principe de concentration des moyens étant violé. Elle est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles. Les demandes sur le fond sont rejetées.

• Irrecevabilité pour non-concentration des moyens
• Condamnation aux dépens
• Condamnation aux frais irrépétibles
• Rejet des demandes au fond

À faire

• Engager action sur fondement choisi (dol ou vices cachés)
• Fournir preuves d’irrégularités ou dol
• Respecter délais de procédure et appels
• Demander expertise judiciaire complémentaire
• Documenter travaux et servitudes cachées

À éviter

• Changer de fondement en cours de procédure
• Omettre de notifier parties adverses
• Ignorer conclusions d’expertise
• Ne pas respecter principe de concentration des moyens
• Faire des demandes sans preuves suffisantes

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité d’une action en nullité pour dol après un désistement d’une action en garantie des vices cachés ?

L’irrecevabilité des demandes de la société civile immobilière United Vision est fondée sur le principe de concentration des moyens. En effet, l’acquéreur dispose ab initio d’une option entre le dol et l’action en garantie des vices cachés, mais une fois l’option choisie, elle doit être menée jusqu’au bout. L’engagement d’une action sur un fondement rend irrecevable une nouvelle procédure en nullité sur l’autre fondement non initialement choisi.

Les deux instances successives tendant aux mêmes fins relatives au même contrat heurtent le principe de concentration des moyens, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande. L’appelant ne peut introduire une nouvelle procédure tendant aux mêmes fins en invoquant un autre fondement dès lors qu’il lui appartenait de présenter tous ses moyens dès la première demande.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande de nullité de la vente pour dol ?

Le tribunal judiciaire a retenu que les éléments du dossier, notamment les conclusions de l’expertise, ne permettent pas de caractériser l’existence de manœuvres frauduleuses de nature à vicier le consentement. La pose de la canalisation destinée à évacuer l’écoulement d’eaux pluviales ne peut être imputée aux défendeurs, ni la connaissance de l’existence de la cunette compte tenu des investigations nécessaires pour la déceler.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

Le tribunal a condamné la société civile immobilière United Vision à verser aux vendeurs la somme de 1500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de sa succombance. En appel, la société United Vision a été condamnée à verser 4000 euros à titre de frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Quelle est la qualification juridique du dol retenue par l’appelant dans ses demandes ?

L’appelant soutient que le silence des vendeurs sur l’existence d’un dégât des eaux antérieur à la signature du compromis, d’une humidité importante rendant l’immeuble impropre à sa destination, de la présence d’un drain sous la chape de carrelage, ainsi que des travaux importants entrepris sans information de l’acquéreur, constitue un dol. Il demande en conséquence la nullité de la vente sur ce fondement.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité de l’action sur le fond des demandes ?

La déclaration d’irrecevabilité de l’action entraîne que toute autre demande tenant au fond des débats est sans objet. La société United Vision est déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

article 700 du code de procédure civile

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