Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 27 mai 2026, 24/02839
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
Article L. 221-1 I 2° a du code de la consommation, Article L. 221-5 1° du code de la consommation, Article L. 221-9 du code de la consommation, Article L. 242-1 du code de la consommation, Article L. 111-1 1° du code de la consommation, Article L. 111-1 3° du code de la consommation, Article L. 312-55 du code de la consommation, Article 1178 du code civil, Articles 1352 à 1352-9 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a souscrit un bon de commande avec la SASU Njce pour l’installation d’une centrale aérovoltaïque et d’autres équipements pour sa maison, financée par un crédit consenti par la SA BNP Paribas Personal Finance. Après réception des travaux, l’acheteur a remboursé le crédit par anticipation. Plus tard, il a assigné la SASU Njce et la SA BNP Paribas Personal Finance pour obtenir la nullité des contrats. Le tribunal a prononcé la nullité des contrats de fourniture et de crédit, ordonné la restitution des matériaux, condamné la SASU Njce à rembourser le prix et la SA BNP Paribas Personal Finance à restituer les mensualités versées, en raison d’anomalies dans le bon de commande et d’une faute de la banque dans la libération des fonds. La SA BNP Paribas Personal Finance a fait appel, contestant certaines décisions. La SASU Njce a été placée en liquidation judiciaire. L’appelante demande l’infirmation du jugement et le rejet des demandes de l’acheteur. L’acheteur demande la confirmation du jugement et des indemnités. La cour a confirmé la nullité des contrats, la responsabilité de la banque pour ne pas avoir vérifié la régularité du bon de commande, et la condamnation de la SASU Njce à rembourser la banque au passif de sa liquidation. La demande de dommages-intérêts de l’acheteur a été rejetée. La SA BNP Paribas Personal Finance a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles à l’acheteur.
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