Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 27 mai 2026, 25/00715
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Communication de pièces
Textes cités
Résumé
Un litige a porté sur la communication de pièces demandées par un requérant dans le cadre d’une procédure. Le requérant demandait la communication de la date d’entretien d’embauche d’une salariée avec un cabinet de recrutement et une coopérative, ainsi que le contrat conclu entre la coopérative et l’entreprise chargée du recrutement. La coopérative a communiqué plusieurs documents, notamment un mail précisant les dates des entretiens et une attestation de prestation. Elle a indiqué qu’aucun contrat n’avait été retrouvé avec le cabinet de recrutement. Le juge a débouté le requérant de ses demandes de communication, estimant que les éléments fournis étaient suffisants. Par ailleurs, le requérant a été condamné aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Sa demande d’indemnité de procédure a également été rejetée. Le juge a rappelé que le requérant avait formé appel tôt dans la procédure et que ses demandes étaient maintenues malgré la communication des éléments requis.
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