Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 24/05816
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement contradictoire concernant plusieurs sociétés, notamment la Sas Clinique de la Pointe et la Sasu GDP Vendôme Immobilier, relatives à des actions en responsabilité et manquements contractuels. Le tribunal a condamné in solidum ces sociétés à indemniser un tiers pour un préjudice financier, répartissant la responsabilité entre elles. Des appels ont été interjetés par les sociétés concernées. Par la suite, des incidents de procédure ont été soulevés, notamment une demande de radiation pour inexécution du jugement. Le tribunal a déclaré recevable l’intervention volontaire de mandataires judiciaires désignés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Il a rejeté la demande de radiation, ordonné la jonction des procédures en cours et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale. Les demandes relatives aux frais irrépétibles ont été rejetées à ce stade.
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