Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 mai 2026, 24/05817
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 66 du code de procédure civile, Article 554 du code de procédure civile, Article L 622-7 du code de commerce, Articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un tribunal judiciaire a rendu un jugement constatant l’extinction d’instance d’une société, déclarant recevable l’intervention volontaire d’une autre société venant aux droits de la première, et statuant sur diverses actions introduites contre plusieurs sociétés, notamment en matière de manquements contractuels et obligations. La responsabilité a été partagée entre deux sociétés, qui ont été condamnées in solidum à indemniser des demandeurs pour la perte d’une partie du capital investi, avec condamnations aux dépens et exécution provisoire ordonnée. Les sociétés condamnées ont interjeté appel sur plusieurs chefs du jugement. Des demandes incidentes ont été formulées, notamment pour radiation de l’appel pour inexécution du jugement et condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le magistrat chargé de la mise en état a déclaré recevable l’intervention volontaire de mandataires judiciaires désignés dans une procédure collective, ordonné la jonction des procédures pendantes, rejeté la demande de radiation pour inexécution, et décidé que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance principale.
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