Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Transaction en copropriété

Un ensemble immobilier soumis au statut de copropriété est géré par la société Sergic. L’Association Interprofessionnelle des Médicaux et Sociaux de Santé au Travail de la Région Ile de France (ACMS) a vendu plusieurs lots à une société civile immobilière (SCI Blue Cat), représentée par ses associés. Avant la vente, l’ACMS avait réalisé des travaux d’aménagement autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. Par la suite, plusieurs résolutions ont été adoptées lors d’assemblées générales, notamment concernant la transformation et la suppression de certains lots, ainsi que la réintégration de ces lots dans la clé de répartition des charges de chauffage. En mars 2023, des résolutions relatives à des travaux de réparation électrique et à la gestion financière ont été adoptées, tandis qu’une résolution de souscription à un contrat de maîtrise d’œuvre a été rejetée. Les associés de la SCI Blue Cat ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sergic pour obtenir l’annulation de ces résolutions et des dommages-intérêts. Le juge de la mise en état a déclaré leur action irrecevable pour défaut de qualité d’opposant ou défaillant et défaut d’intérêt à agir, tout en rejetant la fin de non-recevoir fondée sur une renonciation à contester les résolutions. Les appelants ont contesté cette décision, invoquant notamment l’absence de renonciation claire et leur exclusion du vote des résolutions litigieuses. La cour a infirmé l’ordonnance en déclarant les appelants recevables à contester les résolutions, estimant qu’ils avaient été privés de leur droit de vote et qu’aucune renonciation explicite à contester ces résolutions n’était établie. Elle a condamné le syndicat des copropriétaires et la société Sergic aux dépens et à verser une indemnité aux appelants, tout en les dispensant de participation aux frais de procédure.

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