Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2026, 26/00664
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Relevé de forclusion
Résumé
Un défendeur a demandé le relevé de forclusion au motif qu’il n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile pour interjeter appel, invoquant un déménagement intervenu avant la signification du jugement. Le demandeur a soutenu que le défendeur avait commis une faute en ne communiquant pas sa nouvelle adresse. Après examen des éléments, le juge a constaté que le défendeur n’avait pas eu connaissance du jugement en temps utile et que cette méconnaissance ne résultait pas d’une faute de sa part. Par conséquent, le défendeur a été relevé de la forclusion, le délai d’appel courant à compter de cette décision. Le défendeur supportera les dépens de l’instance, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
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