Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mai 2026, 25/13223
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Résumé
Dans un litige opposant une société civile immobilière à un couple, un jugement a été rendu par le juge de l’exécution. La SCI a interjeté appel, et le couple a déposé une requête en incident demandant la radiation de l’appel et une condamnation de la SCI. La SCI a demandé le rejet des demandes. Cependant, les conclusions des deux parties n’ont pas été adressées à la juridiction compétente, ce qui a conduit à leur irrecevabilité. La cour a donc déclaré irrecevables les conclusions d’incident et en réponse, a décidé que chaque partie supportera ses propres dépens.
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