Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/02419
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Une association a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur une mesure de médiation judiciaire. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile. En cas d’accord pour recourir à la médiation, un médiateur sera désigné pour entendre les parties et tenter de résoudre le conflit. La durée de la médiation est fixée à cinq mois, renouvelable trois mois avec accord des parties. Une provision pour la rémunération du médiateur est fixée, avec dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation, et un rapport confidentiel sera remis au greffe et aux parties. En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, la procédure se poursuivra.
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