Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Résolution du contrat

Un acheteur a commandé une pompe à chaleur auprès d’un vendeur professionnel, financée par un crédit affecté souscrit auprès d’un établissement de crédit. L’acheteur a assigné le vendeur et l’établissement de crédit pour résolution des contrats et indemnisation, invoquant des défauts d’installation et des manquements. Le tribunal a prononcé la résolution des contrats de vente et de crédit, condamné le vendeur à démonter l’installation et à verser des dommages-intérêts, et condamné l’acheteur à restituer le capital emprunté à l’établissement de crédit, la société vendeuse devant garantir cette restitution. L’acheteur a interjeté appel en contestant la condamnation à restituer le capital, alléguant des fautes de l’établissement de crédit notamment sur la vérification du contrat principal et la solvabilité du vendeur. L’établissement de crédit a demandé l’infirmation du jugement et le rejet des demandes de l’acheteur. La cour a confirmé la résolution des contrats pour inexécution grave du vendeur, a rejeté les arguments de l’acheteur sur la faute de l’établissement de crédit, et a confirmé la condamnation de l’acheteur à restituer le capital emprunté, sous déduction des paiements déjà effectués. Les dépens de première instance ont été mis à la charge du vendeur, fixés au passif de sa liquidation judiciaire, et l’acheteur condamné aux dépens d’appel. Les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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