Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Immobilier

🏷️ Nullité de vente

Un couple a acquis une parcelle avec une construction, déclarant que le bien n’avait subi aucun travaux non autorisés. Plus tard, ils ont vendu ce bien à d’autres acquéreurs. Ces derniers ont déposé une déclaration préalable de travaux, refusée par le maire en raison de la localisation en zone inondable et de l’illégalité de la construction, notamment des extensions sans permis. Les acquéreurs ont demandé l’annulation de la vente pour dol, alléguant que les vendeurs avaient dissimulé l’illégalité des travaux. Le tribunal a prononcé la nullité de la vente, ordonné la restitution du prix et des frais, et condamné les vendeurs à des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. Les vendeurs ont fait appel, contestant la portée de l’illégalité et affirmant leur bonne foi. Les acquéreurs ont demandé la confirmation du jugement, soulignant que les vendeurs avaient sciemment dissimulé les extensions illégales et que cela avait vicié leur consentement. La cour a confirmé la nullité de la vente, la restitution des sommes versées, et a alloué des indemnités pour préjudice matériel et moral. Elle a rejeté les demandes accessoires des vendeurs, notamment sur la compensation des travaux de remise en état, faute de preuve des dégradations imputables aux acquéreurs.

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