Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/00171
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
La cour désigne un centre de médiation pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, précisant les modalités de déroulement, la confidentialité, les obligations des parties et les conséquences en cas de refus ou d’absence. En cas d’accord, le centre est désigné médiateur pour une durée initiale de cinq mois, prorogeable, avec une provision fixée à 800 euros partagée entre les parties. La médiation vise à permettre aux parties de trouver une solution amiable. La cour rappelle que la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident. La décision est prise par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
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