Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 25/06630
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité des conclusions
Textes cités
Article 906-2 du code de procédure civile, articles 906, 908 à 911 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un appelant a été déclaré irrecevable dans ses demandes par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, notamment pour des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. L’appelant a interjeté appel de cette décision. La SAFER intimée a conclu à la recevabilité de ses conclusions malgré leur notification tardive, invoquant une force majeure liée à un incident informatique. La cour a examiné les pièces produites, notamment des attestations du prestataire informatique, et a considéré que la force majeure n’était pas suffisamment démontrée, notamment car le conseil de la SAFER aurait pu vérifier la situation par d’autres moyens. En conséquence, la cour a prononcé l’irrecevabilité des conclusions de la SAFER notifiées tardivement, condamné la SAFER aux dépens de l’incident et rejeté la demande de l’appelant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet