Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 22/05893
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Recouvrement des charges
Textes cités
Article 954 du code de procédure civile, article 472 du code de procédure civile, article 2219 du code civil, article 2224 du code civil, article 2222 du code civil, article 2240 du code civil, article 2241 du code civil, article 2242 du code civil, article 1342-10 du code civil, article 9 alinéa 2 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, article 10 de la loi du 10 juillet 1965, article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, article 1353 du code civil, article 9 du code de procédure civile, article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, article 954 du code de procédure civile, article 562 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1231-6 du code civil, article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Résumé
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement des charges impayées par un copropriétaire et la curatrice de la succession vacante de son épouse décédée. Le tribunal a condamné solidairement les deux parties au paiement des charges, intérêts et frais, et a rejeté certaines demandes. Le syndicat a interjeté appel. En appel, le copropriétaire a soulevé des moyens de prescription et contesté le montant des sommes dues, tandis que le syndicat a soutenu la validité de sa créance et la régularité des paiements interrompant la prescription. La cour a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, confirmant que les paiements effectués interrompaient le délai. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il avait réduit le montant des charges dues, condamnant solidairement le copropriétaire et la curatrice à payer une somme actualisée de plus de 26 000 euros avec intérêts. La cour a rejeté la demande du syndicat relative aux frais de recouvrement, considérant que certains frais relevaient de la gestion courante et ne pouvaient être imputés au copropriétaire. Elle a condamné solidairement les intimés à verser 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison du non-paiement délibéré des charges causant un préjudice à la copropriété. Enfin, elle a condamné les intimés aux dépens et à verser une indemnité au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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