Licence d’entreprise ferroviaire voyageurs à SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest

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Arrêté du 2 juin 2026 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire à SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest pour des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette licence, délivrée en application du décret du 7 mars 2003, n’ouvre pas en elle-même droit à l’accès à l’infrastructure ferroviaire. Les services devront commencer au plus tard le 1er mars 2027. La licence demeure valide tant que les conditions réglementaires sont réunies.

Analyse juridique

Octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire à SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest

1. L’arrêté du 2 juin 2026 portant octroi d’une licence d’entreprise ferroviaire, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 44 sur 114), émane du ministère des transports et est identifié sous la référence NOR : TRAT2609361A. Il concerne l’entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest et s’inscrit dans le cadre juridique du code des transports, de la loi no 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, du décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire (notamment ses titres Ier et II), ainsi que des arrêtés du 6 mai 2003 et du 20 mai 2003 modifiés relatifs respectivement aux modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d’entreprises ferroviaires et aux seuils en matière de capital social, aux pièces justificatives et aux plafonds de garantie pour l’attribution de la licence.

2. L’arrêté mentionne la demande de l’entreprise SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest en date du 13 novembre 2025 et le « démarrage d’activité » de cette entreprise pour l’ensemble des activités faisant l’objet de la demande de licence d’entreprise ferroviaire. Sur cette base, l’article 1er dispose que, par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest une licence d’entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de voyageurs. Le texte précise toutefois que cette licence « n’ouvre pas droit, par elle-même, à l’accès à l’infrastructure ferroviaire », cet accès étant régi par la réglementation applicable à chaque pays de l’Union européenne. La licence constitue donc une condition nécessaire à l’exercice de l’activité de transport ferroviaire de voyageurs, mais ne se substitue pas aux procédures d’accès au réseau ferroviaire.

3. L’article 2 fixe une échéance opérationnelle : les services de transport ferroviaire de voyageurs prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er mars 2027. Cette date butoir encadre le démarrage d’activité de SNCF Voyageurs Bourgogne Ouest et conditionne la mise en œuvre effective de la licence d’entreprise ferroviaire. L’article 3 précise que la licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 sont réunies, et qu’elle fait l’objet d’un réexamen à l’issue de la période prévue à l’article 11 de ce même décret, à compter de la date de publication de l’arrêté. La validité de la licence est donc liée au respect continu des exigences de capacité financière, de capacité professionnelle et de fiabilité prévues par la réglementation ferroviaire.

4. L’article 4 indique que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui lui confère sa publicité et son opposabilité. Le texte est daté « Fait le 2 juin 2026 » et signé « Pour le ministre et par délégation » par le sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs, A. ANACHE. Cette signature par délégation confirme l’ancrage de la décision dans la politique des services ferroviaires et des transports collectifs, en cohérence avec les objectifs du nouveau pacte ferroviaire et l’organisation de l’utilisation du réseau ferroviaire au sein de l’Union européenne.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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