Abrogation des obligations de service public sur la ligne aérienne Castres–Paris Orly

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Arrêté du 29 mai 2026 abrogeant l’arrêté du 15 octobre 2025 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly). Pris notamment sur le fondement du règlement (CE) no 1008/2008 et du code des transports, il tient compte de la délibération du 28 mai 2026 du Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres Mazamet. L’arrêté sera publié au Journal officiel.

Analyse juridique

Abrogation de l’arrêté modifiant les obligations de service public sur la liaison aérienne Castres – Paris (Orly)

1. L’arrêté du 29 mai 2026 abrogeant l’arrêté du 15 octobre 2025 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) est publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2026 (Texte 43 sur 114) sous la référence NOR : TRAA2614437A. Pris par le ministère des transports, il s’inscrit dans le cadre du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16, et du code des transports, en particulier son article R. 6412-23. Il se réfère également à l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié relatif à l’imposition d’obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly).

2. Le texte mentionne la délibération no 2026/14 du 28 mai 2026 du Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres Mazamet, qui constitue un élément de contexte décisionnel pour l’abrogation. L’article 1er de l’arrêté dispose que l’arrêté du 15 octobre 2025 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly) est abrogé. Cette abrogation ne remet pas en cause l’arrêté du 15 octobre 2018 modifié lui-même, mais supprime les modifications introduites en 2025 concernant les obligations de service public sur cette liaison aérienne. Elle a pour effet de rétablir le cadre antérieur ou d’ouvrir la voie à une nouvelle configuration des services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly), dans le respect du règlement (CE) no 1008/2008 et du code des transports.

3. L’article 2 prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, ce qui assure sa publicité et son entrée en vigueur selon les règles générales applicables aux actes réglementaires. Le texte est daté « Fait le 29 mai 2026 » et signé « Pour le ministre et par délégation » par le sous-directeur des services aériens, O. BOULNOIS. Cette signature par le responsable des services aériens souligne que la décision d’abrogation s’inscrit dans la gestion des obligations de service public sur les services aériens réguliers, en lien avec les autorités locales, notamment le Syndicat mixte de l’aéroport régional de Castres Mazamet, et dans le cadre des règles communes pour l’exploitation de services aériens au niveau européen.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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