Concurrence déloyale : absence de copie servile et preuve insuffisante des préjudices allégués

Le mandat exclusif de recherche d’acquéreurs peut être révoqué ad nutum par le mandant, mais la révocation abusive ouvre droit à indemnisation. L’abus peut résulter d’une intention de nuire ou d’une rupture intempestive. En l’espèce, la révocation du mandat a été jugée abusive en raison de l’absence de preuve de manquements graves du mandataire et de la réalisation ultérieure de la cession dans le délai du droit de suite prévu au contrat. Les commissions au succès sont dues dès la réalisation de l’opération, indépendamment des diligences effectuées. La perte de chance de percevoir des honoraires complémentaires liés à un earn out est reconnue, sous réserve d’une évaluation précise. Les demandes d’indemnisation au titre des diligences réalisées et du préjudice d’image sont rejetées faute de preuve. L’appel incident de la société Paymytable est irrecevable à l’égard de la société Zucchetti. Les dépens et frais irrépétibles sont répartis entre les parties selon leur succombance.

Le mandat exclusif de recherche d’acquéreurs peut être révoqué ad nutum par le mandant, mais la révocation abusive ouvre droit à indemnisation. L’abus peut résulter d’une intention de nuire ou d’une rupture intempestive. En l’espèce, la révocation du mandat a été jugée abusive en raison de l’absence de preuve de manquements graves du mandataire et de la réalisation ultérieure de la cession dans le délai du droit de suite prévu au contrat.

La société Reckli France, spécialisée dans la fabrication et commercialisation de matrices pour façades en béton, a assigné la société Rekreo et un agent commercial pour concurrence déloyale, reprochant la copie servile de ses matrices. Le tribunal de commerce de Paris a débouté Reckli de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens et à verser des sommes à Rekreo. Reckli a interjeté appel, demandant notamment l’injonction de cesser la commercialisation des matrices copiées et des indemnités importantes. Rekreo a contesté la recevabilité et le fond des demandes. La cour a jugé irrecevable une demande nouvelle de Reckli, a estimé que la copie servile n’était pas caractérisée en raison des différences techniques et esthétiques entre les matrices, et a rejeté la concurrence déloyale et le parasitisme économique invoqués. Elle a confirmé le jugement de première instance, débouté Reckli de ses demandes et condamné cette dernière aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un mandat exclusif avec commission au succès
• Réalisation effective de la cession donnant droit à commission
• Abus de révocation du mandat caractérisé
• Preuve insuffisante des fautes graves reprochées au mandataire
• Calcul des dommages-intérêts pour perte de chance fondé sur l’earn out
• Absence de préjudice d’image démontré
• Appel irrecevable contre la société tierce (Zucchetti)

• Jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2024
• Déclarations d’appel et conclusions des parties
• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 22 avril 2024
• Catalogues Reckli 2008, 2010 et 2013
• Photographies des façades issues des matrices
• Attestations et échanges de courriels entre parties

La société Reckli France est déboutée de ses demandes en concurrence déloyale et parasitisme contre la société Rekreo et M. [L] [H]. La cour confirme le jugement de première instance et condamne Reckli France aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Rejet des demandes de concurrence déloyale
• Déboute la société Reckli France au titre du parasitisme
• Confirmation du jugement de première instance
• Condamnation aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement des frais irrépétibles

À faire

• Déposer les conclusions dans les délais impartis
• Fournir des preuves d’antériorité des matrices
• Documenter précisément les différences techniques entre produits
• Respecter les procédures de mise en demeure
• Assurer la notification correcte des actes aux parties

À éviter

• Introduire des demandes nouvelles hors délai
• Ignorer la nécessité de preuves tangibles pour la concurrence déloyale
• Confondre les caractéristiques techniques avec des éléments protégés
• Omettre de retirer les produits litigieux dans les délais
• Ne pas respecter les règles de procédure civile

Quels sont les pouvoirs de la cour en matière de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société Reckli a été condamnée à payer à la société Rekreo la somme de 10 000 euros au titre de cet article en première instance, et à verser 20 000 euros au titre de l’appel.

L’article 700 du code de procédure civile dispose : « La partie condamnée aux dépens ou qui succombe est tenue de payer à l’autre partie une somme qu’elle juge équitable au titre des frais non compris dans les dépens, notamment les frais d’avocat. »

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