Recouvrement de créances commerciales : prescription, preuve et indemnités contractuelles

Le contrat conclu entre sociétés relatives à la location de camions aspirateurs est un contrat de location soumis à la prescription quinquennale de droit commun (article 2224 du code civil). L’action en paiement est interrompue par une assignation, même devant une juridiction étrangère incompétente, tant que la demande n’est pas définitivement rejetée. En l’espèce, la prescription est interrompue par une assignation belge puis par une assignation française, rendant prescrites les factures antérieures au 20 août 2014. La preuve de la réalité des prestations est apportée par un contrat-cadre, des factures conformes et des relevés de géolocalisation émanant d’une application tierce. Les factures correspondant à des réparations non justifiées sont rejetées. Les intérêts de retard sont fixés à 12 % l’an, conformément aux conditions générales, mais la majoration contractuelle de 15 % est réduite à un euro pour éviter un caractère manifestement excessif. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est due à hauteur de 480 euros. La demande d’indemnité de rupture du contrat est rejetée, le contrat étant arrivé à son terme normal. La société Veolia est condamnée au paiement des sommes dues, des intérêts, de l’indemnité contractuelle réduite, de l’indemnité forfaitaire, des frais irrépétibles et des dépens.

Le contrat conclu entre sociétés relatives à la location de camions aspirateurs est un contrat de location soumis à la prescription quinquennale de droit commun. L’action en paiement est interrompue par une assignation, même devant une juridiction étrangère incompétente, tant que la demande n’est pas définitivement rejetée. La prescription est interrompue par une assignation belge puis par une assignation française, rendant prescrites les factures antérieures au 20 août 2014. La preuve de la réalité des prestations est apportée par un contrat-cadre, des factures conformes et des relevés de géolocalisation.

Une société belge spécialisée dans la location de camions aspirateurs a assigné une société française pour factures impayées. Les juridictions belges se sont déclarées incompétentes. Le tribunal de commerce français a débouté la société belge de ses demandes. En appel, la société belge a demandé la confirmation partielle et l’infirmation pour le reste. La cour a jugé que la prescription quinquennale s’appliquait, que l’action devant la juridiction belge avait interrompu la prescription jusqu’à l’extinction de l’instance, et que la société belge était recevable pour les factures postérieures au 20 août 2014. Elle a condamné la société française à payer les factures dues, les intérêts au taux contractuel, une indemnité contractuelle réduite, une indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais irrépétibles et les dépens. La demande d’indemnité de rupture du contrat a été rejetée.

• Qualification du contrat comme contrat de location et non de transport
• Application de la prescription quinquennale pour les factures
• Interruption de la prescription par assignations même devant juridiction incompétente
• Recevabilité des demandes pour factures postérieures au 20 août 2014
• Preuve suffisante de la réalisation des prestations par relevés de géolocalisation
• Application des clauses contractuelles relatives aux intérêts et pénalités
• Réduction de l’indemnité contractuelle pour excès manifeste
• Condamnation au paiement des sommes dues, intérêts et indemnités forfaitaires

• Contrat cadre de location signé le 28 avril 2015
• Factures émises et relevés de géolocalisation des camions
• Jugements des tribunaux belges et français
• Rapports d’expertise comptable et juridique
• Conclusions des parties

La société Veolia est condamnée à payer à la société TAB les factures postérieures au 20 août 2014, les intérêts de retard, une indemnité contractuelle réduite, ainsi que les frais de recouvrement et irrépétibles. La société TAB est irrecevable pour les factures antérieures à cette date. La prescription quinquennale s’applique et l’interruption de prescription par l’assignation en Belgique est reconnue.

• Condamnation de Veolia au paiement des factures postérieures au 20 août 2014
• Application de la prescription quinquennale
• Interruption de prescription par assignation en juridiction étrangère
• Réduction de l’indemnité contractuelle pour défaut de paiement
• Condamnation aux intérêts et frais de recouvrement

À faire

• Produire les bons de commande pour déclencher les prestations.
• Conserver les relevés de géolocalisation comme preuve des prestations.
• Respecter les délais de prescription applicables (5 ans pour location).
• Justifier clairement les demandes d’indemnités et intérêts contractuels.
• Respecter les règles de preuve en matière commerciale.

À éviter

• Ne pas confondre contrat de location et contrat de transport pour la prescription.
• Ne pas omettre de produire les documents contractuels essentiels.
• Ne pas demander des indemnités manifestement excessives.
• Ne pas ignorer les règles de calcul des intérêts et pénalités.
• Ne pas négliger la preuve de la réalité des prestations facturées.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription pour les actions en paiement relatives à un contrat de location de véhicules ?

Il résulte de l’article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de l’article L. 133-6 du code des transports que les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d’un an.

Le transporteur est tenu d’une obligation de résultat, tandis que le loueur s’engage uniquement à fournir les moyens pour réaliser le déplacement, ne répondant que des dommages causés par un vice de son véhicule ou par les fautes de conduite de son conducteur.

La prescription applicable en matière de location est donc celle de droit commun, soit cinq ans.

Quelle est la qualification juridique du contrat conclu entre les parties et son incidence sur la prescription applicable ?

Le contrat conclu entre la société TAB et la société Veolia est un contrat de location de camions aspirateurs, non un contrat de transport, la circonstance que le contrat soit avec ou sans chauffeur étant indifférente.

Par conséquent, la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil est applicable, et non la prescription annuelle prévue par l’article L. 133-6 du code des transports.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interruption de la prescription par une assignation devant une juridiction étrangère incompétente ?

Il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou étrangère.

L’article 2243 du même code dispose que l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée.

Le fait que le tribunal belge se soit déclaré incompétent ne caractérise pas un rejet définitif de la demande, l’interruption opérée par l’assignation devant le tribunal belge a donc produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance en appel.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en paiement des factures émises par la société TAB ?

La preuve est libre en matière commerciale (article L. 110-3 du code de commerce).

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil) et doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du code civil).

Le contrat cadre signé le 28 avril 2015 prévoit que des commandes d’exécution successives sont nécessaires pour enclencher la prestation, mais l’absence de bons de commande ne suffit pas à démontrer l’absence de réalisation des prestations facturées.

Les relevés de géolocalisation des camions, émanant d’une application externe, ont une force probante suffisante pour démontrer la réalité des prestations.

Quels sont les critères retenus pour la fixation de la créance due par la société Veolia au titre des factures émises en exécution du contrat-cadre ?

La cour retient que la société Veolia doit payer les factures conformes au contrat-cadre, soit 5 130 euros pour la facture du 28 février 2017, 9 000 euros pour une facture après réduction, et dix factures de 9 800 euros chacune.

La demande en paiement de 3 500 euros correspondant à une réparation non justifiée est rejetée.

Quelle est la règle de droit applicable aux intérêts conventionnels et à l’indemnité contractuelle pour défaut de paiement ?

L’article 1231-5 du code civil prévoit que lorsque le contrat stipule une somme à titre de dommages et intérêts, le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

L’article 7 des conditions générales de location prévoit un intérêt de 12 % l’an et une majoration de 15 % en cas de défaut de paiement.

La cour applique un intérêt de 12 % l’an sur la somme due, soit 13 455,60 euros.

L’indemnité contractuelle de 15 % est jugée manifestement excessive et réduite à 1 euro.

Quelle est la règle applicable concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?

L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit qu’en cas de retard de paiement, le professionnel est débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret à 40 euros par facture.

La société TAB est fondée à demander 480 euros au titre de cette indemnité pour 12 factures impayées.

Quelle est la qualification juridique de la demande d’indemnité de rupture du contrat et sa recevabilité ?

L’article J5 du contrat cadre prévoit les modalités de résiliation du contrat, 15 jours après une mise en demeure, sans prévoir d’indemnité de résiliation.

La mise en demeure du 8 décembre 2016 ne fait état d’aucune résiliation, et celle du 9 janvier 2019 est postérieure au terme normal du contrat.

Par conséquent, aucune indemnité de rupture n’est due.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la cour pour rejeter la demande d’indemnité de rupture ?

La cour retient que l’article J5 prévaut sur les conditions générales de la société TAB, qu’aucune résiliation n’a été constatée dans les mises en demeure, et que le contrat est arrivé à son terme normal avant la seconde mise en demeure.

Quelle est la décision de la cour concernant la recevabilité des demandes en paiement au regard de la prescription ?

La cour retient que l’action portant sur les factures antérieures au 20 août 2014 est prescrite, et que la société TAB n’est pas recevable pour ces factures.

Elle est recevable pour les factures postérieures au 20 août 2014.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a déclaré la demande recevable pour les factures postérieures au 5 novembre 2014, alors que la date correcte est le 20 août 2014.

Quelle est la décision de la cour concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en paiement de frais irrépétibles.

Il est infirmé en ce qu’il a condamné la société TAB aux dépens.

La société Veolia sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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