Concurrence déloyale : absence de copie servile et de risque de confusion entre matrices de béton

La concurrence déloyale suppose la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés par un droit de propriété intellectuelle, sauf en cas de risque de confusion résultant d’une copie servile. L’appréciation de la faute doit être concrète et circonstanciée. En l’espèce, la société Reckli ne justifie pas la création des matrices mais commercialise les produits. La société Rekreo conteste la copie servile et le risque de confusion, notamment en raison de différences techniques et esthétiques entre les matrices. La cour relève que les matrices ne sont pas identiques et que les caractéristiques techniques ne suffisent pas à créer un risque de confusion. La demande d’indemnisation pour parasitisme est rejetée faute de preuve des investissements et de la valeur économique individualisée. La demande contre l’agent commercial est rejetée faute de preuve de sa qualité et d’actes fautifs. La cour confirme le jugement, déclare irrecevable une demande nouvelle et condamne la société Reckli aux dépens et aux frais irrépétibles.

La concurrence déloyale suppose faute, préjudice et lien de causalité. La liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés sauf risque de confusion. En l’espèce, les matrices ne sont pas identiques et ne créent pas de risque de confusion. La demande d’indemnisation pour parasitisme est rejetée faute de preuve.

Une société française, filiale d’une société allemande spécialisée dans la fabrication de matrices pour façades en béton, a assigné une société italienne et son agent commercial en concurrence déloyale, alléguant la commercialisation de copies serviles de ses matrices. Le tribunal de commerce a débouté la société française de ses demandes et l’a condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société française a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation des intimés à diverses sommes pour concurrence déloyale, parasitisme, et atteinte à l’image. La société intimée a demandé le rejet de ces demandes. La cour a examiné la recevabilité des demandes nouvelles, la preuve de la commercialisation antérieure, la comparaison des matrices et éléments techniques, l’absence de risque de confusion, l’absence de preuve d’investissements et de notoriété, et la qualité d’agent commercial. Elle a déclaré irrecevable une demande nouvelle, rejeté les demandes au fond, confirmé le jugement, condamné la société appelante aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Irrecevabilité des demandes nouvelles non présentées dans les premières conclusions (article 915-2 CPC)
• Existence des éléments constitutifs de la concurrence déloyale : faute, préjudice, lien de causalité
• Absence de copie servile caractérisée après examen concret et circonstancié des matrices
• Absence de risque de confusion entre produits
• Absence de preuve des investissements et de la valeur économique individualisée pour le parasitisme
• Rejet des demandes contre l’agent commercial faute de preuve de sa qualité et d’actes fautifs
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles en cas d’appel infondé

• Jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 octobre 2024
• Déclaration d’appel de la société Reckli France
• Conclusions écrites des parties
• Constat de commissaire de justice du 22 avril 2024
• Jugement et conclusions en appel
• Audience et clôture de la procédure

La demande de la société Reckli France est en partie irrecevable et le jugement est confirmé. La concurrence déloyale et le parasitisme ne sont pas établis. La société Reckli est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.

• Rejet de la demande nouvelle d’indemnisation
• Confirmation du jugement
• Rejet des demandes pour concurrence déloyale et parasitisme
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Respecter les délais de procédure et notifications
• Présenter toutes les prétentions dès les premières conclusions
• Fournir des preuves d’antériorité et d’originalité des produits
• Documenter les investissements et efforts réalisés
• Assurer la conformité des catalogues et marques

À éviter

• Ne pas présenter de demandes nouvelles hors délai
• Éviter les accusations sans preuves concrètes
• Ne pas ignorer les règles de propriété intellectuelle
• Éviter les confusions entre produits similaires
• Ne pas omettre les frais et dépens dans les conclusions

Quelle est la règle de droit applicable à la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

La solution du litige commande de confirmer le jugement en ses dispositions sur les dépens et frais irrépétibles.

La société Reckli est condamnée aux dépens d’appel et à indemniser la société Rekreo des frais irrépétibles engagés dans le cadre du recours, à hauteur de 10 000 euros.

Cette condamnation est conforme aux règles de procédure civile relatives à la charge des frais et dépens.

Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 915-2 du code de procédure civile

⬇️Télécharger