Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/02382
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
L’Association CEMA 28 a été désignée pour organiser une réunion d’information sur une mesure de médiation judiciaire entre les parties, avec obligation de comparution personnelle. La médiation durera cinq mois, renouvelable trois mois avec accord des parties, et une provision de 1500 euros HT est fixée, à partager entre deux parties. La médiation est confidentielle, sauf présence ou absence des parties. En cas d’accord, celui-ci pourra être homologué judiciairement, sinon l’affaire poursuivra son cours.
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