Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/00109
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal a désigné un médiateur domicilié à une adresse spécifique pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, obligatoire et confidentielle, à réaliser dans un délai de trois mois. En cas d’accord des parties, ce médiateur entendra les parties pour tenter de résoudre le conflit. La médiation durera cinq mois, prorogeable de trois mois avec accord, avec une provision de 800 euros partagée entre les parties. Le médiateur devra informer la cour de la réussite ou de l’échec de la médiation. En cas de refus ou d’absence d’une partie, le médiateur informera la cour et cessera ses opérations sans défraiement. La décision ordonnant la médiation interrompt les délais pour conclure et former appel incident.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet