Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 26 mai 2026, 26/02419
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
L’Association CEMA 28 a été désignée pour convoquer les parties à une réunion d’information sur une mesure de médiation judiciaire. La présence des parties est obligatoire, la médiation est confidentielle, et le médiateur devra informer la cour du résultat. En cas d’accord, les parties pourront faire homologuer l’accord ou constater le désistement de l’instance. En cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.
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