Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, 25/02622
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Responsabilité solidaire
Textes cités
Résumé
Dans une affaire complexe relative à des travaux et sinistres dans un immeuble en copropriété, le tribunal judiciaire de Rennes a condamné plusieurs sociétés, leurs assureurs et intervenants à verser des sommes importantes au syndicat de copropriété, à des copropriétaires et à des assureurs, au titre de remboursements, travaux, pertes locatives, préjudices moraux et frais. Plusieurs appels incidents ont été formés par certaines sociétés contestant la répartition des responsabilités et sollicitant la réformation du jugement. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les appels incidents en ce qu’ils visaient des parties non intimées et n’ayant pas formé d’appel provoqué dans le délai légal. Il a condamné les sociétés aux dépens de l’incident et rejeté les demandes d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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