Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/00171
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
La cour désigne le Centre de Médiation du Barreau de Rouen pour organiser une réunion d’information sur la médiation judiciaire, rappelant son caractère obligatoire, confidentiel, et les sanctions en cas d’absence. En cas d’accord, le Centre est désigné médiateur pour conduire la médiation, avec possibilité de co-médiateur, une durée de cinq mois renouvelable, et une provision à verser par les parties. La médiation pourra être homologuée ou constatée comme désistement d’instance. La décision interrompt les délais pour conclure et former appel incident.
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