Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/02362
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Successions
🏷️ Indivision successorale
📂 Successions
🏷️ Indivision successorale
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Indivision successorale
Textes cités
Article 815-3 du code civil, Article 815-5 du code civil, Article 883 du code civil, Article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du code de procédure civile, Article 815-13 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 815-6 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile
Résumé
Des héritiers ont assigné leur sœur pour l’ouverture des opérations de partage d’une succession comprenant un bien immobilier indivis. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations, désigné un notaire et un juge commis, autorisé certains héritiers à passer seuls des actes utiles pour la vente et le détachement d’une parcelle, rejeté des demandes d’attribution préférentielle et de répartition, et ordonné le partage des dépens. La sœur a interjeté appel, demandant l’infirmation de l’autorisation de passer seuls les actes et la nullité ou inopposabilité d’un acte de cession intervenu postérieurement. Les autres héritiers ont demandé la confirmation du jugement et le rejet des demandes. La cour a infirmé l’autorisation de détachement de la parcelle, confirmé le reste du jugement, rejeté la demande de nullité de l’acte de cession, déclaré la cour compétente pour en connaître, et condamné la sœur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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