Concurrence déloyale : preuve du détournement de clientèle et limites du démarchage commercial

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, incluant l’impartialité du tribunal. La présence d’un même juge en référé et au fond n’est pas contraire à ce principe dès lors qu’il n’a pas porté une appréciation sur le fond avant le jugement. En l’espèce, la société Vitamin Events n’a pas soulevé la récusation du juge avant la clôture des débats, ce qui vaut renonciation. Le procès-verbal de constat du 8 février 2022, bien que critiqué pour des investigations jugées disproportionnées, est maintenu dans son intégralité. La concurrence déloyale suppose la preuve d’actes positifs et caractérisés, notamment le détournement de clientèle par manœuvres déloyales. Le simple démarchage ou la perte de clients ne suffisent pas. L’expertise a révélé la présence de documents relatifs à certains clients dans l’ordinateur de la société Pulsar Events, mais aucun lien direct avec des actes déloyaux n’a été établi. La société Vitamin Events n’a pas démontré l’existence d’une clientèle captive ni de manœuvres déloyales. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée, l’exercice du droit d’agir en justice ne constituant pas un abus. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf sur la validité du procès-verbal, qu’elle rétablit intégralement, et rejette les demandes de la société Pulsar Events au titre de l’abus de droit.

Le droit à un procès équitable inclut l’impartialité du tribunal. La présence d’un même juge en référé et au fond n’est pas contraire si aucune appréciation sur le fond n’a été portée avant le jugement. La société n’a pas soulevé la récusation avant la clôture des débats. La concurrence déloyale suppose des actes positifs et caractérisés. Aucun lien direct avec des actes déloyaux n’a été établi. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est rejetée. La cour confirme le jugement sauf sur la validité du procès-verbal, qu’elle rétablit.

Une société spécialisée dans l’organisation d’événements a licencié une salariée pour faute grave après avoir constaté des irrégularités sur son matériel informatique. La société a découvert l’existence d’une nouvelle société concurrente, créée par cette ancienne salariée, utilisant des bases de données et informations confidentielles de la première société. La société initiale a saisi le tribunal en référé puis au fond pour concurrence déloyale. Le tribunal a rejeté les demandes, estimant qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale et a condamné la société initiale à payer des indemnités à la société concurrente. La société initiale a fait appel, la société concurrente a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les moyens, notamment le respect du droit à un procès équitable, la validité du procès-verbal de constat, la preuve des actes de concurrence déloyale, le préjudice subi, et la demande de procédure abusive. Elle a confirmé le jugement sur l’absence de concurrence déloyale, infirmé la décision sur la validité du procès-verbal, rejeté la demande pour procédure abusive, et déclaré sans objet la demande de fixation de créance. La société initiale a été condamnée à payer des sommes au titre des frais de justice.

• Respect du droit à un procès équitable et impartialité du juge confirmés
• Validité du procès-verbal de constat et des investigations menées
• Absence de preuve suffisante de concurrence déloyale ou détournement de clientèle
• Liberté de démarchage commercial sans actes déloyaux avérés
• Absence de preuve de préjudice financier direct lié aux actes reprochés
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles pour la partie succombante

• Jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 16 février 2024
• Ordonnance de référé du 13 septembre 2022
• Procès-verbal de constat du 8 février 2022
• Rapport d’expertise informatique du 8 février 2022
• Conclusions des parties en première instance et en appel
• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 janvier 2025

La cour confirme le jugement rejetant la concurrence déloyale de la société Pulsar Events. Elle infirme partiellement sur la validité du procès-verbal de constat et rejette la demande de procédure abusive. La SCP Silvestri Baujet est condamnée aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700.

• Confirmation de l’absence de concurrence déloyale
• Validation intégrale du procès-verbal de constat
• Rejet de la demande pour procédure abusive
• Rejet de la demande de fixation de créance
• Condamnation aux dépens et article 700

À faire

• Respecter le droit à un procès équitable (article 6 CESDH)
• Examiner la validité du procès-verbal de constat intégralement
• Vérifier la preuve des actes de concurrence déloyale
• Analyser les éléments de preuve et leur portée
• Apprécier la recevabilité des demandes de procédure abusive

À éviter

• Ne pas présumer la concurrence déloyale sans preuve
• Ne pas écarter partiellement un procès-verbal sans fondement
• Ne pas confondre démarchage libre et actes déloyaux
• Ne pas considérer la reproduction d’un badge comme parasitisme sans preuve
• Ne pas rejeter les demandes sans analyse complète des moyens

Quels sont les critères de recevabilité des contestations relatives à la composition d’une juridiction ?

Selon l’article 430 du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition d’une juridiction doivent être présentées dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité.

À défaut, aucune nullité ne peut être prononcée ultérieurement, même d’office.

En l’espèce, la société Vitamin Events ne pouvait ignorer l’identité du juge siégeant en référé et au fond et ne s’est pas prévalue de cette irrégularité dans les délais.

Elle est réputée avoir renoncé à invoquer la violation du droit à un procès équitable sur ce fondement.

Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 430 du code de procédure civile, Article R153-1 du code de commerce, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil

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