Présomption d’imputabilité des arrêts de travail en accident du travail et contestation employeur

La présomption d’imputabilité prévue par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation, dès lors qu’un arrêt de travail a été prescrit. Cette présomption peut être combattue par l’employeur qui doit apporter la preuve que les soins et arrêts de travail sont exclusivement imputables à une cause étrangère au travail. La preuve ne peut être rapportée par de simples doutes ou considérations générales non étayées. L’existence d’un état antérieur n’exclut pas la présomption si l’accident a aggravé cet état. La jurisprudence constante précise que la continuité des symptômes n’est pas nécessaire pour maintenir la présomption. En l’espèce, la CPAM a produit une attestation de versement d’indemnités journalières couvrant la période jusqu’à la consolidation, ce qui confirme la présomption. L’avis médical produit par l’employeur, non mandaté et méconnaissant le secret médical, est insuffisant pour renverser la présomption. La décision de prise en charge est donc opposable à l’employeur, qui doit supporter les conséquences financières. L’article 700 du code de procédure civile permet la condamnation aux frais irrépétibles en cas de succombance.

La présomption d’imputabilité couvre toute la durée d’incapacité précédant la guérison ou consolidation, dès qu’un arrêt de travail est prescrit. L’employeur peut la combattre en prouvant une cause étrangère au travail. Un état antérieur n’exclut pas la présomption si l’accident l’a aggravé. La décision de prise en charge est opposable à l’employeur, qui supporte les conséquences financières.

Un salarié mis à disposition d’une entreprise a été victime d’un accident de travail lors du déplacement d’un échafaudage. La CPAM a pris en charge l’accident et fixé un taux d’incapacité permanente partielle. L’employeur a contesté cette prise en charge, demandant l’inopposabilité des arrêts de travail non directement liés à l’accident. Le tribunal a confirmé la prise en charge par la CPAM, estimant que la présomption d’imputabilité s’étendait jusqu’à la consolidation de l’état de santé. L’employeur n’a pas apporté la preuve contraire. En appel, la cour a confirmé ce jugement, condamnant l’employeur aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Présomption d’imputabilité des lésions à l’accident du travail jusqu’à guérison ou consolidation
• Charge de la preuve contraire incombant à l’employeur
• Preuve insuffisante d’une cause totalement étrangère au travail
• Acceptation des indemnités journalières versées par la CPAM
• Rejet des doutes fondés sur la bénignité de la lésion sans preuve précise
• Application des articles L.411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil

• Déclaration d’accident du travail et certificat médical initial
• Décision de prise en charge de la CPAM du Tarn
• Jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Albi
• Conclusions des parties
• Avis médical du médecin conseil
• Attestation de versement d’indemnités journalières

La cour a confirmé la prise en charge de l’accident du travail par la CPAM, rejetant la contestation de l’employeur qui n’a pas apporté la preuve d’une cause étrangère exclusive. La société est condamnée aux dépens et à une indemnité.

• Confirmation de la présomption d’imputabilité des soins et arrêts
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Condamnation de la société à payer 3 000 € au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens d’appel
• Maintien de la prise en charge jusqu’à la consolidation

À faire

• Déclarer l’accident dans les délais légaux
• Fournir certificat médical initial précis
• Conserver attestations de versement d’indemnités
• Respecter les procédures de contestation
• Demander expertise médicale si doute sur imputabilité

À éviter

• Ne pas contester sans preuve contraire solide
• Éviter retards dans déclaration et contestation
• Ne pas ignorer la présomption d’imputabilité
• Ne pas omettre documents médicaux essentiels
• Ne pas négliger les délais de procédure

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’expertise médicale sollicitée par l’employeur ?

La juridiction a considéré que la seule durée des arrêts de travail (614 jours) ne suffisait pas à rapporter la preuve que les soins et arrêts de travail procèdent exclusivement d’une cause totalement étrangère au travail.

L’avis médical produit par le médecin sollicité par l’employeur n’était pas mandaté devant la commission médicale de recours amiable et méconnaissait le secret médical, ce qui a été relevé par la caisse.

De plus, cet avis était contredit par les avis rendus par le service médical de la caisse qui considéraient que l’arrêt de travail était justifié jusqu’à la date de consolidation.

Enfin, l’existence d’un état antérieur, reconnu par la caisse, ne suffit pas à démontrer une cause totalement étrangère au travail lorsque l’accident aggrave un état pathologique préexistant.

Ainsi, en l’absence d’éléments permettant de supposer que les arrêts de travail procèdent exclusivement d’une cause étrangère au travail, la juridiction a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une expertise médicale.

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