Restitution de trésorerie par un président d’ASL : contestation sérieuse et recevabilité de la demande en provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière d’association syndicale libre (ASL), la jurisprudence distingue l’autonomie des comptes de l’ASL et du syndicat des copropriétaires, rendant irrecevable une demande en paiement de charges dirigée par une ASL contre un syndicat. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une demande de restitution de trésorerie détenue par un ancien président de l’ASL. En l’espèce, la société Manda, en sa qualité de présidente et gestionnaire de la trésorerie de l’ASL, était tenue de restituer les fonds à l’ASL à la fin de son mandat. La demande de provision visant à obtenir la restitution de cette trésorerie a été jugée recevable et non sérieusement contestable, justifiant la condamnation de la société Manda à payer la somme réclamée. Cette solution rappelle que la gestion des fonds d’une ASL doit être strictement séparée et restituée à l’association lors du changement de présidence, sous peine d’engager la responsabilité du gestionnaire.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière d’association syndicale libre, les comptes sont autonomes, rendant irrecevable une demande de charges contre un syndicat. Cette règle n’empêche pas la restitution de trésorerie détenue par un ancien président. La société Manda, gestionnaire de la trésorerie, devait restituer les fonds à l’ASL. La demande de provision pour restitution a été jugée recevable, justifiant la condamnation à payer la somme réclamée.

L’association syndicale libre (ASL) Carré Millésime, située à [Localité 5], a changé de président lors de l’assemblée générale ordinaire du 4 mars 2024, le cabinet Senac Syndic succédant à la société Manda. Cette dernière exerçait auparavant à la fois les fonctions de président de l’ASL et de syndic de la copropriété située à la même adresse. L’ASL a assigné la société Manda devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le 17 décembre 2024, pour obtenir la restitution de sa trésorerie, d’un montant de 163 902,42 euros, ainsi que le paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Manda a contesté ces demandes et a sollicité la condamnation de l’ASL à lui verser 3 000 euros au titre du même article. Par ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés a condamné par provision la société Manda à verser à l’ASL la somme réclamée, ainsi qu’à payer les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700. La société Manda a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation de l’ordonnance et le rejet des demandes de l’ASL. Elle soutient que la demande de provision est irrecevable, car elle concerne des charges non réglées par les copropriétaires, et que l’ASL ne peut pas agir contre le syndicat des copropriétaires en vertu du principe d’autonomie des comptes. Cependant, les conclusions de l’ASL ont été déclarées irrecevables. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que la société Manda, en sa double qualité, gérait la trésorerie de l’ASL et qu’elle doit restituer le montant de cette trésorerie. La demande de provision était donc recevable et bien fondée, et la société Manda a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700.

• Recevabilité de la demande fondée sur la nature de la trésorerie et non sur des charges
• Principe d’autonomie des comptes entre ASL et syndicat des copropriétaires non applicable
• Preuve de la gestion antérieure de la trésorerie par la société Manda
• Existence d’une obligation de restitution de la trésorerie à l’ASL
• Absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation
• Application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile sur la provision en référé
• Justification des dépens et indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Assemblée générale ordinaire du 4 mars 2024 désignant le cabinet Senac Syndic
• Acte du 17 décembre 2024 assignant la société Manda pour non-restitution de trésorerie
• Ordonnance du 15 juillet 2025 du juge des référés condamnant la société Manda
• Grand livre de la société Manda au 4 avril 2024
• Jurisprudence sur le principe d’autonomie des comptes de l’ASL et du syndicat des copropriétaires

La cour confirme la condamnation de la société Manda à restituer la trésorerie de l’ASL Carré Millésime, considérant la demande recevable et non sérieusement contestable. La société Manda est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

• Confirmation de la condamnation à restituer la trésorerie
• Recevabilité de la demande de provision
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du CPC
• Condamnation aux dépens

À faire

• Conserver les preuves de trésorerie
• Respecter les décisions de justice
• Produire les documents comptables
• Suivre les procédures d’appel
• Informer le tribunal des contestations

À éviter

• Ne pas confondre comptes ASL et copropriété
• Éviter les contestations non fondées
• Ne pas ignorer les délais de procédure
• Éviter les demandes irrecevables
• Ne pas omettre les dépens et frais

Quelle est la condition pour que le juge des référés accorde une provision au créancier ?

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Comment se caractérise une contestation sérieuse en matière de provision en référé ?

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite.

Quelle est la portée du principe d’autonomie des comptes entre une association syndicale libre (ASL) et un syndicat des copropriétaires ?

La jurisprudence fondée sur ce principe considère qu’est irrecevable une demande en paiement de charges dirigée par une ASL contre un syndicat des copropriétaires. Toutefois, cette jurisprudence est inopérante lorsque la demande porte non sur des charges mais sur le montant de la trésorerie de l’ASL précédemment gérée par son président.

Quelle est la règle applicable à la restitution de la trésorerie d’une ASL par son ancien président ?

Le président de l’ASL est tenu de restituer à l’ASL le montant de sa trésorerie qui lui appartient, de la même manière que l’ancien syndic d’une copropriété est tenu de restituer à son successeur le montant de la trésorerie du syndicat des copropriétaires.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Le juge a condamné la société Manda à payer à la société ASL Carré Millésime une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, appréciant justement cette condamnation au regard des frais exposés.

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