Compétence juridictionnelle en cas de dommage causé par ouvrage public : éviter les contestations

L’affaire illustre la complexité des compétences juridictionnelles en matière de recours en garantie dans le cadre d’un accident impliquant un ouvrage public. La Cour confirme la compétence du tribunal administratif pour statuer sur les actions dirigées contre le gestionnaire d’un ouvrage public, ici un passage à niveau, conformément à l’article L. 2111-9 du code des transports. L’action exercée par l’assureur, qui n’a pas procédé à un paiement indemnitaire préalable, est qualifiée d’action récursoire et non subrogatoire, ce qui exclut la compétence judiciaire pour ce recours. La distinction entre recours subrogatoire et récursoire est fondamentale : le premier suppose un paiement préalable et permet à l’assureur de se substituer à la victime, tandis que le second est une action propre visant à obtenir le remboursement du véritable responsable. En l’espèce, la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage public est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1242 du Code civil, mais relève de la compétence administrative. Cette décision rappelle l’importance de qualifier précisément l’action intentée et de déterminer la juridiction compétente en fonction de la nature de l’ouvrage et du lien avec le dommage. Enfin, la Cour confirme la compétence administrative même lorsque la victime est un usager privé, soulignant la primauté de la nature de l’ouvrage public dans la détermination de la compétence.

La Cour confirme la compétence du tribunal administratif pour les actions contre le gestionnaire d’un ouvrage public, ici un passage à niveau, selon l’article L. 2111-9 du code des transports. L’action exercée par l’assureur sans paiement indemnitaire préalable est récursoire, excluant la compétence judiciaire. La responsabilité du gestionnaire est engagée sur les articles 1240 et 1242 du Code civil, relevant de la compétence administrative, même si la victime est un usager privé.

Un accident mortel est survenu à un passage à niveau entre un véhicule conduit par un salarié d’une société assurée par une compagnie d’assurance et un train TER. La société exploitante du réseau ferroviaire a assigné l’assureur du conducteur pour obtenir réparation du préjudice subi. L’assureur a contesté la recevabilité de la demande pour défaut de procédure préalable et qualité à agir. Le juge de la mise en état a rejeté ces fins de non-recevoir et condamné l’assureur à verser une somme à la société exploitante. L’assureur a fait appel de cette ordonnance. Par ailleurs, l’assureur a assigné la société gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire pour obtenir sa garantie. La juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente pour statuer sur ce recours en garantie, renvoyant la société gestionnaire à mieux se pourvoir. L’assureur a relevé appel de cette décision. La société gestionnaire a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire au profit des juridictions administratives. La Cour d’appel a examiné les moyens relatifs à la compétence juridictionnelle, la nature de l’action (subrogatoire ou récursoire), la qualification de l’ouvrage public, et les règles applicables en matière de responsabilité. Elle a confirmé la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les demandes dirigées contre la société gestionnaire en raison de la nature d’ouvrage public du passage à niveau. Elle a rejeté la demande de l’assureur tendant à faire reconnaître la compétence du juge judiciaire pour son recours contre la société gestionnaire. La Cour a condamné l’assureur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par un ouvrage public
• Qualification de l’action comme recours récursoire et non subrogatoire
• Absence de paiement indemnitaire préalable pour subrogation
• Responsabilité fondée sur l’état et le fonctionnement du passage à niveau
• Absence d’implication d’un véhicule appartenant à la société défenderesse
• Appréciation des preuves techniques et expertises
• Application des articles 1240 et 1242 du Code civil

• Acte d’huissier du 29 mars 2022 assignant la SA Axa France IARD
• Ordonnance du juge de la mise en état du 2 novembre 2023
• Décision d’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 octobre 2025
• Recours subrogatoire et action récursoire invoqués par la SA Axa France IARD
• Articles 1240 et 1242 du code civil relatifs à la responsabilité
• Rapports et expertises sur le fonctionnement du passage à niveau

La cour confirme la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours en garantie engagé par la SA Axa France IARD contre la SA [X] [Y]. L’action de l’assureur est qualifiée d’action récursoire et non subrogatoire. La SA Axa France IARD est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Confirmation de la compétence administrative
• Qualification de l’action en recours récursoire
• Rejet des fins de non-recevoir de la SA Axa France IARD
• Condamnation aux dépens
• Indemnité au titre de l’article 700 du CPC à la SA [X] [Y]

À faire

• Documenter précisément les faits et procédures
• Présenter clairement les prétentions des parties
• Respecter les règles de compétence juridictionnelle
• Conserver les conclusions et motifs détaillés
• Suivre les décisions et ordonnances rendues

À éviter

• Ne pas ignorer la distinction entre recours subrogatoire et récursoire
• Éviter les contestations sans fondement juridique solide
• Ne pas omettre les références aux textes légaux applicables
• Ne pas contester la compétence sans motivation précise
• Ne pas négliger les règles de procédure civile et administrative

Quelle est la compétence juridictionnelle pour les actions en responsabilité liées aux dommages causés par un ouvrage public ?

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant de service public en raison des dommages causés par les ouvrages publics, quel que soit la nature privée ou publique de celui qui agit à son encontre, conformément à l’article L2111-9 du code des transports qui désigne la société [X] [Y] comme gestionnaire du réseau ferré national, dont les passages à niveau ont le caractère d’ouvrage public.

Quelle est la distinction entre recours subrogatoire et action récursoire en matière d’assurance de dommages ?

Le recours subrogatoire permet à celui qui a payé la dette d’un tiers de se substituer au créancier pour agir en son nom, tandis que l’action récursoire permet de se retourner contre le véritable responsable pour obtenir remboursement. En matière d’assurance de dommages, la subrogation légale n’existe qu’à la condition d’un paiement indemnitaire préalable effectué en exécution de la garantie. À défaut de paiement préalable, l’assureur ne peut agir que sur le fondement d’une action récursoire.

Quels sont les fondements juridiques invoqués pour engager la responsabilité de la société [X] [Y] ?

L’appelante fonde son action sur l’article 1242 du Code civil, qui prévoit la responsabilité du gardien de la chose ayant causé un dommage, et subsidiairement sur l’article 1240 du même code, qui prévoit la responsabilité pour faute. Elle soutient que la société [X] [Y] avait la garde des barrières du passage à niveau insuffisamment sécurisées à l’origine du dommage, justifiant sa responsabilité.

Quelle est la portée de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 dans le présent litige ?

L’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 réserve une compétence exclusive aux tribunaux de l’ordre judiciaire pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque. Cependant, cette disposition n’est pas applicable en l’espèce, car aucun véhicule appartenant à la société [X] [Y] n’est impliqué et l’accident ne résulte pas d’un véhicule placé sous sa garde.

Quels sont les critères retenus pour confirmer la compétence du tribunal administratif dans cette affaire ?

Le passage à niveau, constitué d’un ouvrage public (barrières, signalisation), a joué un rôle actif dans la collision. Le premier juge a retenu à bon droit la compétence du tribunal administratif, s’agissant d’une action du fait d’un dommage résultant de l’ouvrage public relevant de la compétence du juge administratif.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée ?

Selon l’article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, conformément à l’article 789 du code de procédure civile.

Quels sont les effets du transfert de gestion du réseau ferroviaire sur la responsabilité et la compétence juridictionnelle ?

La loi nº 2014-872 du 4 août 2014 a créé le groupe public ferroviaire (GPF) et organisé le transfert universel de patrimoine de l’EPIC [X] Mobilité vers l’EPIC [X] [Y], qui est devenu gestionnaire de l’infrastructure. En conséquence, la responsabilité liée à l’entretien et au fonctionnement des installations techniques et de sécurité du réseau, dont les passages à niveau, incombe à la société [X] [Y], relevant de la compétence administrative.

Quels sont les articles du Code civil mobilisés pour qualifier la responsabilité en cause ?

L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L’article 1242 dispose que l’on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais aussi de celui causé par les choses que l’on a sous sa garde.

Quelle est la portée de la subrogation légale en matière d’assurance de dommages selon la décision ?

La subrogation légale n’existe qu’à la condition d’un paiement indemnitaire préalable effectué en exécution de la garantie. Les exceptions à cette règle ne concernent que l’assureur dommages ouvrage, non applicable en l’espèce. Ainsi, sans paiement préalable, l’assureur ne peut agir que sur le fondement d’une action récursoire.

Quels sont les critères pour retenir la responsabilité de la société [X] [Y] en tant que gardien de la chose ?

La responsabilité est recherchée en tant que gardien du passage à niveau, l’ouvrage constituant le passage à niveau (barrières, signalisation) ayant été l’instrument du dommage. L’absence de fermeture des barrières et le défaut de signalisation lumineuse ou sonore ont été considérés comme des éléments justifiant la responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.

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