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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/16989

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Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/16989

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Charge des frais irrépétibles

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Charge des frais irrépétibles
Textes cités

Résumé

La cour constate son dessaisissement dans une affaire et décide que les parties conserveront chacune la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés. Cette décision est prise conformément à un accord entre les parties. Le greffier et le magistrat en charge de la mise en état ont signé l’acte, et des copies ont été transmises au dossier et aux avocats.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Charge des frais irrépétibles : comprendre la répartition entre parties selon l’accord

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/16989

Citation exacte complète :
Charge des frais irrépétibles : comprendre la répartition entre parties selon l’accord – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16989.

Variantes exactes de recherche :
Charge des frais irrépétibles : comprendre la répartition entre parties selon l’accord – Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16989.
Cour d’appel Paris 21 mai 2026 RG 25/16989
RG 25/16989
N° RG 25/16989
N° de RG 25/16989
25/16989 Charge des frais irrépétibles

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, N° de RG 25/16989 relative à la charge des frais irrépétibles. La décision confirme que, conformément à l’accord des parties, chacune supportera ses frais irrépétibles et dépens exposés. Cette répartition conforme à la pratique jurisprudentielle souligne l’importance de formaliser clairement les accords sur les frais pour éviter tout litige ultérieur.

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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/16989 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026

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