Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/13041
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Procédure
🏷️ Mesure d’instruction
📂 Procédure
🏷️ Mesure d’instruction
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Mesure d’instruction
Textes cités
Résumé
La société Axens a confié à la société Gandi la gestion de son nom de domaine. En octobre 2024, Axens a constaté un dysfonctionnement empêchant l’envoi et la réception de courriels liés à ce domaine. Après avoir mis en demeure Gandi de communiquer des pièces, Axens a saisi le tribunal de commerce de Paris en référé pour obtenir la communication de ces éléments, avec placement sous séquestre. Gandi a contesté cette mesure et a fait appel de l’ordonnance qui la condamnait à verser des sommes à Axens au titre des frais de justice et aux dépens. La cour a examiné les moyens des parties, notamment la qualification de partie perdante au regard des dépens et la procédure de levée du séquestre. Elle a infirmé la condamnation de Gandi aux dépens, estimant qu’elle ne pouvait être considérée comme partie perdante dans cette procédure d’instruction, et a condamné Axens aux dépens de première instance. Elle a confirmé la condamnation de Gandi au titre des frais irrépétibles et a condamné Axens à lui verser une somme à ce titre.
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