Tunnel sous la Manche : obligations renforcées des acteurs et organismes notifiés

1. Règles d’exploitation particulières et documentation d’exploitation

1.1 La suite du décret no 2026-502 du 10 juin 2026, publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2026, précise, à l’article 26 et suivants, le rôle des concessionnaires dans l’établissement des règles d’exploitation particulières pour la liaison fixe trans-Manche.

1.2 L’article 26 prévoit que les concessionnaires, chargés de la gestion opérationnelle des circulations dans le tunnel sous la Manche, établissent et publient, « en concertation avec tout autre gestionnaire d’infrastructure concerné », et dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 25, les règles d’exploitation particulières applicables aux activités suivantes :

1.2.1 Circulation depuis les zones de chantier et vers celles-ci des convois ferroviaires utilisés pour la réalisation de travaux sur le réseau concerné ;

1.2.2 Circulation de convois ferroviaires sur des voies de service ou d’embranchement lorsqu’elle relève d’un service de transport réalisé sur un réseau public ou privé raccordé, ainsi que les manœuvres accomplies à cette occasion sur les voies principales ;

1.2.3 Activités réalisées dans la liaison fixe, y compris la circulation de convois ferroviaires, lors des périodes au cours desquelles il n’est offert aucune capacité d’infrastructure ;

1.2.4 Circulation des véhicules à des fins d’essais d’infrastructure dans la liaison fixe.

2. Pouvoir de contrôle de l’Établissement public de sécurité ferroviaire

2.1 L’article 27 confère à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) le pouvoir d’« exiger la modification ou le retrait de la documentation d’exploitation ou de règles d’exploitation particulières » qui :

2.1.1 Ne permettent pas de maintenir le niveau de sécurité des circulations ferroviaires ;

2.1.2 Font obstacle au respect des impératifs d’interopérabilité.

2.2 Ce pouvoir de contrôle garantit que les règles d’exploitation particulières définies par les concessionnaires restent compatibles avec les objectifs de sécurité communs et les spécifications techniques d’interopérabilité, dans un contexte où les travaux, les voies de service et les essais d’infrastructure présentent des risques spécifiques.

3. Rôle des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

3.1 Le chapitre III (articles 28 à 41) détaille le rôle des organismes d’évaluation de la conformité, des organismes internes accrédités et des organismes d’évaluation de l’analyse des risques dans la mise sur le marché et la mise en service des constituants d’interopérabilité et des sous-systèmes.

3.2 L’article 28 distingue trois cas :

3.2.1 Lorsque l’évaluation porte sur le respect des exigences des spécifications techniques d’interopérabilité (STI), le demandeur fait appel à un organisme notifié ;

3.2.2 Lorsque l’évaluation porte sur le respect des règles nationales, le demandeur fait appel à un organisme désigné ;

3.2.3 Le demandeur peut recourir à un organisme interne accrédité pour certaines activités de vérification ou d’évaluation de la conformité, dans le cadre de modules spécifiques (A1, A2, C1, C2, CA1, CA2).

3.3 Les articles 29 à 36 imposent à ces organismes :

3.3.1 De participer aux activités de normalisation et aux groupes de coordination (notamment le groupe sur l’ERTMS) ;

3.3.2 De respecter des exigences d’indépendance (pas d’implication dans la conception, la fabrication ou la commercialisation des produits évalués) ;

3.3.3 De notifier au ministre chargé des transports, à l’EPSF et aux autres autorités concernées tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificat ;

3.3.4 De soumettre à des restrictions ou de retirer les certificats lorsque les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre ou sont insuffisantes.

4. Notification, coopération et transparence

4.1 L’article 38 impose aux organismes d’évaluation de la conformité de communiquer au ministre chargé des transports :

4.1.1 Tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificat ;

4.1.2 Toute circonstance affectant la portée et les conditions de la notification ;

4.1.3 Toute demande d’information des autorités de surveillance du marché ;

4.1.4 Les activités d’évaluation de la conformité réalisées, y compris les activités transfrontalières et les sous-traitances.

4.2 L’article 39 prévoit un échange d’informations entre organismes notifiés sur les résultats négatifs (et, sur demande, positifs) des évaluations de la conformité, afin de renforcer la cohérence et la fiabilité du système.

4.3 L’article 40 impose aux organismes notifiés de fournir à l’Agence les certificats de vérification « CE » des sous-systèmes, les certificats « CE » de conformité et les certificats « CE » d’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité, ce qui alimente la traçabilité et la surveillance au niveau de l’Union.

5. Accès aux services de formation et exigences pour les personnels

5.1 Les articles 64 à 69 (rappelés dans la suite du texte) organisent l’agrément des organismes de formation et d’évaluation des conducteurs et la reconnaissance des procédures d’habilitation des formateurs et évaluateurs par l’EPSF.

5.2 L’article 69 impose au titulaire d’un agrément de sécurité ou d’un certificat de sécurité unique de justifier, sur simple demande de l’EPSF, de la détention d’une attestation de formation pour toute personne affectée à une tâche critique pour la sécurité ferroviaire autre que la conduite des trains.

6. Enjeux de gouvernance et de sécurité

6.1 L’ensemble de ces dispositions renforce la gouvernance de la sécurité ferroviaire sur la liaison fixe trans-Manche, en combinant :

6.1.1 Un rôle central de l’EPSF dans la surveillance, la certification et la coopération binationale ;

6.1.2 Une responsabilisation des concessionnaires et des entreprises ferroviaires dans la définition et l’application des règles d’exploitation ;

6.1.3 Un encadrement strict des organismes d’évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités ;

6.1.4 Des exigences élevées en matière de formation et de qualification des personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire.