Responsabilité contractuelle en télésurveillance : faute, obligation de moyens et indemnisation du préjudice

Le contrat de télésurveillance impose à la société Euro’alarm une obligation de moyens quant à la réalisation des interventions de levée de doute, tandis que le fonctionnement du système d’alarme relève d’une obligation de résultat. En l’espèce, aucun manquement n’est établi quant au fonctionnement du système. Les interventions de levée de doute ont été réalisées conformément aux moyens disponibles, sans obligation de pénétrer sur un terrain tiers. Le cambriolage a eu lieu entre le 23 et le 28 août 2017, sans preuve d’une défaillance imputable à Euro’alarm ou ses sous-traitants. La responsabilité contractuelle n’est pas démontrée. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. La cour confirme le jugement, condamne la société [T] aux dépens et aux frais irrépétibles, et la condamne à verser des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux parties adverses.

Le contrat de télésurveillance impose à la société Euro’alarm une obligation de moyens quant à la réalisation des interventions de levée de doute, tandis que le fonctionnement du système d’alarme relève d’une obligation de résultat. Aucun manquement n’est établi quant au fonctionnement du système. Les interventions ont été réalisées conformément aux moyens disponibles, sans obligation de pénétrer sur un terrain tiers. La responsabilité contractuelle n’est pas démontrée.

Une société spécialisée dans le commerce de matériaux a conclu un contrat cadre avec une société de télésurveillance pour la location et maintenance d’un système d’alarme dans ses agences. Après un cambriolage sur un site, la société a assigné la société de télésurveillance et son assureur pour obtenir le paiement de la franchise et de la vétusté non couverts par l’assurance. Le tribunal a débouté la société demanderesse. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement, sollicitant la condamnation solidaire de la société de télésurveillance et de son assureur au paiement des sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts. La société de télésurveillance a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, estimant que la preuve d’une faute contractuelle de la société de télésurveillance n’était pas rapportée, que les agents intervenant lors des alarmes étaient tenus à une obligation de moyens et non de résultat, et que la société demanderesse n’avait pas démontré de manquement. La cour a condamné la société demanderesse aux dépens et à payer des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux parties adverses.

• Obligations contractuelles de la société Euro’alarm et de ses sous-traitants
• Distinction entre obligation de résultat pour le système d’alarme et obligation de moyens pour les interventions
• Absence de preuve d’une faute contractuelle causant le préjudice
• Rejet de la contribution de la société [T] à son propre préjudice
• Confirmation de la responsabilité non engagée en l’absence de défaillance du système
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles à la charge de la société [T]
• Application des articles 1103 et 1231-1 du code civil

• Contrat cadre de location et maintenance d’alarme du 4 août 2006
• Contrat particulier du 3 septembre 2014
• Procès-verbal de constatations lors de la réunion d’expertise du 18 janvier 2018
• Jugement du tribunal de commerce d’Arras du 20 décembre 2023
• Conclusions des parties en appel

La cour confirme le jugement déboutant la société [T] de ses demandes contre la société Euro’alarm et ses sous-traitants, faute de preuve d’une faute contractuelle causant le préjudice. La société [T] est condamnée aux dépens et à payer des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile aux parties adverses.

• Confirmation du rejet des demandes de la société [T]
• Absence de preuve d’une faute contractuelle causale
• Condamnation aux dépens de l’instance d’appel
• Condamnation au paiement d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

À faire

• Conserver contrats et clauses de maintenance et télésurveillance
• Documenter tous déclenchements d’alarme et interventions
• Informer rapidement en cas de sinistre et dépôt de plainte
• Respecter obligations contractuelles et informer sous-traitants
• Produire preuves des manquements ou fautes constatées

À éviter

• Ne pas prouver faute contractuelle ou lien de causalité
• Ignorer obligations de moyens des agents de sécurité
• Confondre défaillance système et faute humaine
• Omettre de respecter procédures d’appel et délais
• Faire appel abusif sans fondement sérieux

Quelle est la nature de l’obligation de la société Euro’alarm dans le cadre du contrat de télésurveillance et de maintenance ?

Le contrat cadre prévoit à son article 4 que la société Euro’alarm ou toute personne mandatée par elle s’engage à assurer la télésurveillance et/ou l’écoute des locaux 24h/24 et 7j/7 durant la mise en service par l’abonné. En cas de réception d’un message d’alerte, Euro’alarm doit informer l’abonné ou une personne désignée, ainsi que les services publics compétents selon la nature de l’alerte.

Quelle est la qualification juridique de l’obligation des agents de sécurité intervenant lors d’une alerte ?

La société Euro’alarm est tenue d’une obligation de résultat pour le fonctionnement du système d’alarme. En revanche, les agents de sécurité réalisant les interventions de surveillance lors du déclenchement d’alerte sont soumis à une obligation de moyens, leur responsabilité ne pouvant être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation de leur prestation.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour écarter la responsabilité de la société Euro’alarm ?

La cour relève qu’aucune défaillance du système de protection n’a été établie, ce qui empêche de retenir un lien de causalité entre un manquement et le préjudice. Par ailleurs, il n’est pas caractérisé de manquement contractuel lors des interventions de levée de doute, notamment en raison des limites imposées par la propriété privée (impossibilité d’intervenir sur le parking voisin). La preuve d’une faute contractuelle imputable à Euro’alarm ou ses sous-traitants n’est pas rapportée.

Quelle est la portée de l’exception d’inexécution dans le cadre du paiement des travaux entre Mme [U] et la société MS Habitat ?

L’article 1217 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie. L’article 1219 précise qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation même si elle est exigible si l’autre n’exécute pas la sienne. En l’espèce, la société MS Habitat a suspendu son intervention en raison du non-paiement intégral de l’acompte contractuel, ce qui constitue l’exercice légitime de l’exception d’inexécution. Mme [U] ne peut invoquer cette exception pour justifier son refus de payer le solde des prestations réalisées.

Quels sont les critères de preuve applicables à la contestation des malfaçons alléguées par Mme [U] ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Mme [U] ne produit pas d’éléments probants pour établir les malfaçons, se fondant uniquement sur un procès-verbal de constat d’huissier réalisé dix mois après la fin des travaux, lequel reprend ses allégations sans les qualifier suffisamment ni chiffrer les prestations. La mesure d’expertise judiciaire sollicitée ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve (article 146 du code de procédure civile).

Quelle est la portée juridique de la réception des travaux en l’absence de procès-verbal ?

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, prononcée contradictoirement. En l’espèce, aucun procès-verbal de réception n’a été établi, ce qui limite la preuve de l’acceptation des travaux et des éventuelles réserves.

Quelle est la règle applicable à la fixation du point de départ des intérêts légaux sur la somme due ?

La cour infirme le jugement sur ce point et fixe le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 22 décembre 2021, et non à la date de l’assignation.

Quels sont les critères retenus pour rejeter la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

La cour considère que la société [T] est mal fondée à reprocher une résistance abusive à la société Euro’alarm ou à son assureur, en l’absence de preuve d’une faute contractuelle ayant causé un préjudice. La demande de dommages et intérêts est donc rejetée.

Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La cour condamne la société [T] à payer des sommes aux sociétés Euro’alarm, Hiscox, Cofintex et Securinter au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en fonction des sommes allouées en première instance. Elle confirme également la condamnation aux dépens de l’instance d’appel à la charge de la société [T].

Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile

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