Péages et fraude au télépéage : nouveau cadre CNIL pour la vidéoverbalisation

1. Objet de l’arrêté du 27 mai 2026 : traitement des données pour la constatation des infractions de péage

1.1 L’arrêté du 27 mai 2026 autorise les concessionnaires d’autoroutes et d’ouvrages d’art, ainsi que, le cas échéant, leurs exploitants, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la constatation des infractions prévues aux articles L. 419‑1, R. 419‑1 et R. 419‑2 du code de la route (fraude au péage) et pour l’application de la procédure de l’article 529‑6 du code de procédure pénale (amende forfaitaire).

1.2 Ces traitements ont pour finalités : la constatation par procès‑verbal des infractions via des systèmes de vidéoprotection et des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, le pré‑remplissage des procès‑verbaux, la mise en œuvre de la procédure d’amende forfaitaire, le suivi des contraventions en vue de poursuites au titre de l’article L. 419‑1 et la gestion des protestations et contentieux.

2. Catégories de données collectées et rapprochements autorisés

2.1 Les données enregistrées comprennent : les images des véhicules et des plaques d’immatriculation, les données relatives à l’infraction (nature, lieu, date, heure, montant dû, identification de l’agent verbalisateur, origine du trajet), les données d’identification du véhicule (couleur, marque, modèle, classe, numéro d’immatriculation), les données relatives à l’auteur de l’infraction issues de fichiers externes, ainsi que les pièces nécessaires à l’instruction des protestations (contrats de location, récépissés de plainte pour vol ou usurpation de plaque, documents de destruction ou de cession, correspondances, informations de paiement).

2.2 Le traitement peut être rapproché avec : le système d’immatriculation des véhicules (SIV), les données de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le cadre de la directive 2019/520 sur l’interopérabilité des systèmes de télépéage et l’échange transfrontière d’informations, les données des prestataires du service européen de télépéage (articles L. 119‑3 et R. 119‑3 du code de la voirie routière), ainsi que les registres d’immatriculation de véhicules mentionnés dans l’accord de Prüm et d’autres accords internationaux équivalents.

3. Traçabilité, durées de conservation et extinction de l’action publique

3.1 Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression des données font l’objet d’un enregistrement (identifiant de l’auteur, date, heure, objet de l’opération) conservé pendant un an, garantissant la traçabilité des accès et modifications.

3.2 Pour les besoins de la procédure pénale, les données peuvent être conservées pour une durée n’excédant pas la prescription légale des contraventions ou des délits, allongée, le cas échéant, de la durée de la procédure contentieuse. En cas d’extinction de l’action publique par transaction pour les contraventions R. 419‑1 et R. 419‑2, les données sont supprimées au plus tard trois mois après la transaction.

3.3 Le responsable de traitement doit supprimer les données dès qu’il a connaissance d’informations rendant caduque leur conservation au regard de la procédure pénale, ce qui impose une mise à jour régulière des dossiers en fonction de l’évolution des poursuites.

4. Accès, destinataires et droits des personnes

4.1 Ont accès aux données, dans la limite du besoin d’en connaître : les agents des concessionnaires et exploitants concernés, ainsi que leurs sous‑traitants agissant pour leur compte. Peuvent être destinataires : la personne mise en cause, son avocat ou son mandataire, les services contentieux des concessionnaires et leurs conseils, les agents de l’Agence nationale des titres sécurisés (pour l’interrogation du SIV), les agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (fonctionnement de la passerelle vers les officiers du ministère public) et les autorités judiciaires.

4.2 Les usagers sont informés des données collectées, des traitements mis en œuvre et de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation) via des mentions d’information publiées sur les sites internet des responsables de traitement. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ces traitements, compte tenu de leur finalité de constatation d’infractions. Le droit à l’effacement peut être restreint pour ne pas gêner les enquêtes ou procédures.

5. Encadrement par la loi Informatique et Libertés et rôle de la CNIL

5.1 L’arrêté s’inscrit dans le cadre de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III. Il fait suite à la délibération n° 2026‑048 du 16 avril 2026 de la CNIL, qui a rendu un avis sur le dispositif.

5.2 Conformément au IV de l’article 31 de la loi de 1978, chaque responsable de traitement doit adresser à la CNIL un engagement de conformité aux dispositions de l’arrêté avant la mise en œuvre du traitement. Ce mécanisme renforce le contrôle a priori de la CNIL sur les traitements de données liés à la lutte contre la fraude au péage.

5.3 L’arrêté illustre l’articulation entre les exigences de sécurité routière, la coopération transfrontalière (directive 2019/520, accords de Prüm et avec la Suisse) et la protection des données personnelles, en encadrant précisément les finalités, les catégories de données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.