Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 21 mai 2026, 25/00712
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit
Textes cités
Article 2241 du code civil, article R. 312-35 du code de la consommation, article L. 312-16 du code de la consommation, article L. 751-6 du code de la consommation, article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, article 1353 du code civil, article 9 du code de procédure civile, article L. 313-52 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti deux prêts personnels à une emprunteuse. La banque a assigné cette dernière pour obtenir le paiement des sommes dues. Le tribunal a déclaré irrecevable la demande au titre du premier prêt pour forclusion, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le second prêt, et a condamné l’emprunteuse à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal, en autorisant un étalement des paiements. La banque a interjeté appel, contestant notamment la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts, la réduction de la clause pénale, et les délais de paiement accordés. La cour a confirmé la forclusion pour le premier prêt, a confirmé la déchéance du droit aux intérêts pour le second prêt en raison de l’absence de preuve de consultation régulière du fichier des incidents de paiement, a infirmé la réduction de la clause pénale, et a confirmé les délais de paiement. La banque a été condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
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