Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/13147
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Recouvrement de créances
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, articles 4 et 5 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article L. 441-10 du code de commerce, Article D. 441-5 du code de commerce, Article 1343-5 du code civil, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société a souscrit deux abonnements auprès d’un club de football pour la saison 2024-2025, pour un montant total élevé payable en plusieurs échéances. Après défaut de paiement, le club a mis en demeure la société puis l’a assignée en référé pour obtenir le paiement des sommes dues, incluant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge des référés a condamné la société à payer ces sommes avec intérêts et aux dépens. La société a fait appel, contestant notamment la condamnation au paiement et demandant des délais de paiement. Le club a demandé la confirmation de la décision. La cour a rappelé que les contrats tiennent lieu de loi entre les parties et que la contestation sérieuse doit être fondée. Elle a considéré que la demande de provision n’était pas sérieusement contestable, que l’indemnité forfaitaire était due, et que les difficultés financières invoquées ne justifiaient pas de délais de paiement. La cour a confirmé la décision en toutes ses dispositions, condamnant la société aux dépens et rejetant les demandes au titre de l’article 700.
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