Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 25/14818
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Engagement de caution
Textes cités
Résumé
Une société a consenti un bail commercial à une autre société, avec deux personnes physiques s’étant portées caution solidaire pour une somme déterminée et une durée de dix ans. Suite à des impayés, la société bailleur a assigné le locataire et les cautions en paiement d’une provision pour arriérés locatifs. Le juge des référés a condamné solidairement le locataire et les cautions à payer une somme provisionnelle. L’une des cautions a interjeté appel, contestant la validité de son engagement pour des motifs de formalisme, de caducité liée à sa qualité de mandataire social, et de disproportion manifeste entre son engagement et ses revenus. La cour a examiné ces moyens, notamment la conformité de la mention manuscrite dans l’acte de caution, l’absence de condition liée à la qualité de mandataire social pour l’engagement, et le manque de preuve de la disproportion. Elle a confirmé la condamnation solidaire au paiement de la provision. Concernant la demande de conservation du dépôt de garantie, la cour a relevé que cette demande affectait les droits du locataire non partie à l’instance et a confirmé le rejet en référé. La caution a été condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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