Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 24/08116
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Concurrence déloyale
Textes cités
Résumé
Deux sociétés immobilières, Citad’imm et Halle-Immo, étaient en litige pour concurrence déloyale et parasitisme. Un ancien salarié de Citad’imm, M. J, avait créé Halle-Immo avant la fin de son contrat et avait détourné plusieurs mandats clients. Citad’imm a assigné Halle-Immo, qui a été condamnée en première instance à verser des indemnités à Citad’imm. Halle-Immo a fait appel, contesté la recevabilité de l’appel et demandé la décharge des condamnations. Citad’imm a demandé la caducité de l’appel et la confirmation du jugement. La cour a rejeté la fin de non-recevoir, confirmé la responsabilité de Halle-Immo pour concurrence déloyale, condamné Halle-Immo à verser des sommes à Citad’imm au titre du préjudice financier et moral, rejeté la demande reconventionnelle de Halle-Immo pour parasitisme, et condamné Halle-Immo aux dépens et à payer des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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