Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, 26/03622
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le tribunal a ordonné une mesure de médiation confiée à un médiateur désigné, chargé d’entendre les parties et de faciliter la résolution du conflit. Une provision sur la rémunération du médiateur a été fixée, à verser par les parties selon une répartition définie, avec possibilité de dispense en cas d’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur doit informer le juge de l’issue de la médiation, et en cas d’accord, les parties pourront saisir la juridiction pour homologation. L’affaire sera rappelée à une audience de mise en état.
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