Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 5 juin 2026, 26/03499
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Une mesure de médiation a été ordonnée, désignant un médiateur chargé d’entendre les parties et de faciliter la résolution du conflit. Une provision sur la rémunération du médiateur a été fixée, à verser par le demandeur et le défendeur selon une répartition définie, avec dispense possible en cas d’aide juridictionnelle. La médiation durera initialement cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. Le médiateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure, et en cas d’accord, les parties pourront demander son homologation. L’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état.
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