Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, 25/09399
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Accident de la circulation
Textes cités
Résumé
Un individu, passager d’un véhicule conduit par sa compagne, a été victime d’un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré. Il a demandé à son assureur le versement d’une provision à valoir sur son indemnisation, ce qui a été refusé. Il a assigné l’assureur et la Caisse primaire d’assurance maladie devant le tribunal judiciaire en référé pour obtenir une expertise médicale et diverses provisions. Le juge des référés a rejeté ses demandes, estimant qu’il existait une contestation sérieuse sur la matérialité de l’accident, le droit à indemnisation et la responsabilité de l’assureur. L’individu a interjeté appel, demandant la désignation d’un expert, le versement de provisions, et la condamnation de l’assureur aux frais. L’assureur a demandé le rejet de l’appel. La cour a examiné les pièces produites, constatant des incohérences sur la date de l’accident et l’absence de preuves médicales établissant un lien certain entre les blessures et l’accident. Elle a estimé que l’action indemnitaire était vouée à l’échec et a confirmé le rejet de la demande d’expertise et des provisions. Elle a condamné l’appelant aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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