Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, 26/00392
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Action en paiement
Textes cités
Résumé
Une cour d’appel a statué sur un appel interjeté contre un jugement relatif à une société en participation. Elle a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, déclaré irrecevables certaines demandes des associés en paiement de charges et frais de remise en état, condamné une société représentée par son liquidateur à payer aux associés une somme au titre de loyers impayés avec intérêts capitalisés, et rejeté d’autres demandes. La société a demandé une rectification de l’arrêt, notamment sur le montant des loyers impayés et la date de départ des intérêts. La cour a rejeté cette requête, considérant qu’elle tendait à remettre en cause la décision au fond et non à corriger une erreur matérielle. La société a été condamnée aux dépens et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue en juin 2026.
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