Airbags Takata : obligations renforcées et calendrier jusqu’en 2030 pour les constructeurs

Adaptation des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata

1. L’arrêté du 15 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2026 (Texte 35 sur 152), modifie l’arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata. Pris par le ministre des transports sur le fondement du règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ce texte vise à affiner la gestion du risque lié aux airbags Takata, en particulier ceux dits « NADI », et à encadrer dans le temps les mesures restrictives provisoires.

2. Le premier axe de modification concerne la typologie des airbags Takata NADI. L’arrêté supprime, à l’article 3, la référence générale aux airbags « dits NADI » au 2o et précise, au 3o, qu’il s’agit des airbags « NADI » produits avant septembre 1999. Cette précision est répercutée à l’article 4, où les mentions relatives aux airbags « NADI » sont complétées par la référence à leur date de production. Le texte traduit ainsi la volonté de distinguer, « en l’état des connaissances », les différents types d’airbags NADI et de cibler les mesures sur les lots les plus à risque.

3. Le deuxième axe porte sur le renforcement des obligations des constructeurs à l’article 5. Le I est restructuré pour distinguer plusieurs catégories de véhicules. Outre le 1o existant, un 2o impose aux constructeurs ou à leurs mandataires, pour chaque véhicule équipé d’airbags conducteur ou passager Takata dits « NADI » non soumis à une mesure de stop drive, de mettre en œuvre les mesures décrites au point IV, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Un 3o précise que les airbags remplacés sont ceux récupérés sur un véhicule en circulation, qu’il soit ou non visé par une mesure de rappel. Ces dispositions renforcent la pression financière sur les constructeurs pour accélérer les opérations de remplacement et clarifient la notion d’airbags remplacés.

4. L’arrêté introduit un plan de surveillance de l’état des airbags remplacés (nouveau IV de l’article 5). Avant le 31 août 2026, les constructeurs ou leurs mandataires doivent transmettre au service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) un plan comportant au minimum : recherche de fuites sur le gonfleur, analyses tomographiques, essais en enceinte fermée avec mesure de la pression de combustion pour une partie des gonfleurs, et caractérisation des propergols (densité, taux d’humidité, taux de combustion intégré) pour d’autres échantillons. Le plan doit prévoir un nombre d’échantillons statistiquement représentatif et intégrer, sur demande du SSMVM, la fourniture d’airbags remplacés pour des essais indépendants, ces prélèvements étant prioritaires sur ceux destinés au constructeur.

5. La mise en œuvre de ce plan de surveillance donne lieu à des rapports semestriels, le premier devant être transmis avant le 28 février 2027. Sur la base de ces rapports, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un « stop drive ». Le dispositif instaure ainsi une boucle de retour d’expérience entre les données techniques issues des airbags remplacés et l’ajustement des mesures restrictives provisoires, en cohérence avec la nécessité de poursuivre les opérations de remplacement et de surveillance.

6. L’article 7 est également renforcé sur le plan du suivi des campagnes de communication. Le rapport qui accompagne les informations transmises doit désormais être certifié par un commissaire aux comptes et communiqué au SSMVM avant le 15 septembre, 15 janvier et 15 mai. Il doit décrire de manière détaillée les campagnes de communication réalisées (nombre, vecteurs, période, fréquence) et présenter le nombre de remplacements d’airbags réalisés en les mettant en perspective avec la diffusion des campagnes et les autres actions menées. Cette exigence vise à objectiver l’impact des actions de sensibilisation sur le rythme des remplacements d’airbags.

7. L’article 15 est ajusté pour préciser que les rapports hebdomadaires sont transmis chaque semaine, le lundi. Un nouvel article 17 fixe une date de fin prévisionnelle aux mesures restrictives : elles sont applicables jusqu’au 31 juillet 2030. Le SSMVM doit, six mois avant cette échéance, réexaminer la pertinence du maintien ou de la modification des dispositions, en fonction des données techniques disponibles, de l’état d’avancement des campagnes de rappels et de l’évolution de la situation. Cette clause temporelle traduit la volonté de ne pas pérenniser indéfiniment des mesures restrictives provisoires, tout en conservant une capacité d’adaptation.

8. Les annexes I et II sont entièrement réécrites. L’annexe I dresse la liste des marques concernées par l’arrêté du 9 avril 2025 modifié : AUDI, BMW, CADILLAC, CHEVROLET, CHRYSLER, CITROEN, DAIHATSU, DODGE, DS, FERRARI, FORD, GMC, HONDA, INFINITI, JAGUAR, JEEP, LANCIA, LAND ROVER, LEXUS, MAZDA, MERCEDES, MITSUBISHI, NISSAN, OPEL, PEUGEOT, PORSCHE, SEAT, SKODA, SUBARU, SUZUKI, TESLA, TOYOTA, VOLKSWAGEN. L’annexe II détaille le contenu du rapport hebdomadaire prévu à l’article 15 : capacités de réparation (stocks d’airbags, nombre de véhicules restant à traiter), enregistrement des véhicules, remplacement des airbags (nombre de remplacements, délais moyens, véhicules enregistrés depuis plus de 15 ou 21 jours sans remplacement), ainsi qu’un fichier tableur listant, pour chaque véhicule, des informations précises (VIN, marque, modèle, dates clés, statut rappel, statut stop drive, statut réparation, véhicules détruits ou exportés).

9. L’arrêté du 15 juin 2026 renforce donc la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en matière d’airbags Takata, en combinant une ciblage plus fin des airbags NADI, des astreintes financières significatives, un plan de surveillance scientifique des airbags remplacés, un suivi renforcé des campagnes de communication et une traçabilité détaillée des opérations de rappel. En fixant une échéance au 31 juillet 2030 avec réexamen préalable, il inscrit ces mesures restrictives provisoires dans une perspective de gestion du risque évolutive, fondée sur les données techniques et l’état d’avancement des campagnes de rappels.