Taxe aéroportuaire Bâle-Mulhouse : baisse du tarif et impacts contractuels

Réduction du tarif de la taxe sur le transport aérien de passagers à l’aéroport de Bâle-Mulhouse

1. L’arrêté du 8 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2026 (Texte 34 sur 152), fixe, à compter du 1er juillet 2026, le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers perçue sur les passagers embarqués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, en application de l’article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services. Pris conjointement par le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports, il modifie l’article A. 422-18 du même code.

2. L’arrêté s’inscrit dans le cadre du code des impositions sur les biens et services, du décret no 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire de ce code, et de l’accord franco-suisse du 23 mars 2017 relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, dont les éléments ont été constatés par l’arrêté du 13 juin 2022 pris en application de l’article L. 6324-2 du code des transports. Il tient également compte de l’avis du conseil d’administration de l’établissement public exploitant l’aéroport de Bâle-Mulhouse rendu le 3 juin 2026.

3. Sur le plan normatif, l’arrêté opère une modification ciblée : à l’article A. 422-18 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la taxe, auparavant fixé à 2,03 €, est remplacé par un montant de 1,42 €. Cette réduction du tarif unique s’applique à la taxe sur le transport aérien de passagers perçue sur les passagers embarqués au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, conformément à l’article L. 422-26.

4. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er juillet 2026, ce qui laisse un délai d’adaptation aux transporteurs aériens et à l’établissement public exploitant l’aéroport pour intégrer le nouveau tarif dans leurs systèmes de facturation et de reversement. L’arrêté, de portée technique, s’inscrit dans la logique de l’accord franco-suisse sur la fiscalité de l’aéroport binational et participe à l’ajustement de la charge fiscale pesant sur le transport aérien de passagers au départ de Bâle-Mulhouse.