Sûreté portuaire : contrôles, accès restreints et nouveaux régimes d’agrément

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Les nouvelles dispositions détaillent l’organisation des contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires, les conditions d’accès aux zones à accès restreint, les autorisations, agréments et habilitations des personnels, la délivrance et la gestion des titres d’accès, ainsi que les sanctions administratives et pénales en cas de manquement aux règles de sûreté portuaire.

Analyse juridique

1. Renforcement du cadre réglementaire de la sûreté portuaire

1.1 Les dispositions reproduites, issues du code des transports (partie réglementaire, livre III, titre III, chapitre II et chapitre VI), témoignent d’une refonte d’ampleur du régime de la sûreté portuaire. Elles concernent notamment le plan de sûreté de l’installation portuaire, les contrôles de sûreté, l’autorisation, l’agrément et l’habilitation des personnes physiques, l’agrément et l’habilitation des personnes morales, ainsi que les sanctions administratives et pénales (articles R. 5336-1 à R. 5336-6). Le tout est coordonné par le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, qui remplace et complète le dispositif antérieur (notamment le décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 et le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

1.2 L’article R. 5332-47 renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports pour préciser le contenu, les modalités d’établissement, d’approbation, d’actualisation, de modification et de révision du plan de sûreté de l’installation portuaire. L’article R. 5332-48 fait de l’exploitant de l’installation portuaire le responsable de la mise en œuvre de ce plan, en imposant des exercices de sûreté annuels et des entraînements de sûreté, selon des modalités fixées par arrêtés conjoints ou spécifiques.

2. Agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté

2.1 La sous-section 1 (articles R. 5332-50 à R. 5332-52) définit le statut des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté. L’article R. 5332-50 impose une formation initiale et continue conforme au référentiel national des formations en sûreté portuaire (article R. 5332-49, 1°) et un agrément délivré en application des 4° et 5° de l’article R. 5332-62. Ces agents effectuent les contrôles prévus aux articles L. 5332-11 à L. 5332-14 et les opérations du II de l’article L. 5332-15, sous la responsabilité de l’autorité portuaire ou de l’exploitant d’une installation portuaire.

2.2 L’article R. 5332-51 impose le port permanent et apparent d’un titre d’accès (article R. 5332-69) et d’un signe distinctif comportant un numéro d’identification individuel. La tenue ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes d’autres services. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les caractéristiques de ce signe distinctif et de la tenue, ce qui contribue à la lisibilité des fonctions de sûreté sur le terrain.

2.3 L’article R. 5332-52 confère à l’agent de sûreté le pouvoir d’interdire l’accès à une zone à accès restreint, à une zone portuaire à accès contrôlés ou à une installation portuaire à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Le capitaine du navire dispose d’un pouvoir analogue pour l’accès à bord. En cas de refus, l’agent et le capitaine informent sans délai l’agent de sûreté du port ou de l’installation, ainsi que les services de police nationale, de gendarmerie nationale ou des douanes compétents.

3. Contrôles de sûreté selon le niveau de risque des installations portuaires

3.1 Le paragraphe 1 (article R. 5332-53) vise les installations accueillant des navires transportant des marchandises non dangereuses ou présentant des risques faibles à modérés. L’exploitant doit maintenir une clôture (sauf si l’installation est déjà dans une zone à accès contrôlés) et assurer un contrôle d’accès adapté, éventuellement des opérations techniques d’inspection-filtrage (articles L. 5332-11, 1° et 2°) et une surveillance adaptée.

3.2 Le paragraphe 2 (article R. 5332-54) concerne les installations présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zones à accès restreint, accueillant notamment des navires transportant des marchandises dangereuses, des navires rouliers (hors passagers) et des navires porte-conteneurs. L’exploitant doit assurer un contrôle d’accès systématique des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens, vérifier les titres d’accès (article R. 5332-69) et les documents d’identité, contrôler les justificatifs d’accès ou de transit pour les marchandises, et réaliser des opérations d’inspection-filtrage incluant l’inspection visuelle de l’intérieur des véhicules et la vérification des scellés. Une surveillance permanente et efficiente par vidéosurveillance est requise, sauf exception motivée par le préfet.

3.3 Le paragraphe 3 (article R. 5332-55) ajoute des exigences spécifiques pour les installations où des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés. Le plan de sûreté doit garantir la restriction de l’accès, de la circulation et du stationnement des véhicules, le suivi des mouvements des conteneurs et des marchandises, l’authentification des personnes utilisant les engins de manutention, la vérification des scellés et la couverture intégrale par vidéosurveillance du parc à conteneurs et des zones de manutention. Une convention (article L. 5332-14, III, 2°) avec le préfet et, le cas échéant, le directeur régional des douanes, précise les services destinataires des images, les modalités de mise à disposition, les mesures de sécurité des systèmes, l’information des personnes filmées, les responsabilités juridiques et financières et la durée de la convention.

4. Zones à accès restreint et contrôles renforcés

4.1 Le paragraphe 4 (articles R. 5332-56 à R. 5332-61) encadre les zones à accès restreint créées dans les ports et installations accueillant des navires de croisière et des navires rouliers à passagers, ou présentant des risques élevés. L’article R. 5332-57 prévoit la création de ces zones par arrêté du préfet de département, éventuellement divisées en secteurs, soit au niveau des quais publics, soit dans les limites portuaires de sûreté, soit dans toute installation portuaire. Les avis de l’autorité portuaire ou de l’exploitant sont réputés favorables en l’absence de réponse dans le délai d’un mois.

4.2 Les zones à accès restreint peuvent être permanentes ou temporaires. Lorsque la zone n’est pas activée en permanence, les contrôles de sûreté relèvent des paragraphes 1 à 3, selon l’évaluation de sûreté. L’article R. 5332-58 impose une clôture fixe ou mobile et un panneautage pour limiter l’accès aux seules personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens autorisés.

4.3 L’article R. 5332-59 impose un contrôle d’accès systématique dans les zones à accès restreint : vérification des titres d’accès (article R. 5332-69), des documents d’identité, des documents de transport pour les passagers et leurs véhicules, et des justificatifs d’accès ou de transit pour les marchandises. L’article R. 5332-60 impose des opérations d’inspection-filtrage selon des taux fixés par arrêté préfectoral, tandis que l’armateur du navire procède à l’inspection-filtrage à bord (article L. 5332-13), avec possibilité de convention ou de déclaration de sûreté pour répartir les tâches.

4.4 L’article R. 5332-61 impose une surveillance permanente et efficiente de la zone à accès restreint, correspondant au niveau de sûreté fixé en application du règlement (CE) n° 725/2004, au moyen notamment d’un système de vidéosurveillance, sauf exception motivée par le préfet.

5. Autorisations, agréments et habilitations des personnes physiques

5.1 La section 6 (articles R. 5332-62 à R. 5332-70) harmonise le régime des autorisations d’accès, des agréments et des habilitations. L’article R. 5332-62 énumère les catégories concernées : autorisation d’accès aux zones à accès restreint et installations portuaires (1°), agrément des agents de sûreté du port et de l’installation (2° et 3°), agrément des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (4° et 5°), agrément des pilotes (6°), des agents de sûreté du navire (7°), des personnes agissant pour le compte d’un organisme de sûreté habilité (8°), et habilitation des personnels accédant aux systèmes d’information portuaires ou au système d’exploitation de l’installation portuaire (9° et 10°).

5.2 L’article R. 5332-63 précise que les demandes comportent les informations nécessaires à leur instruction par le préfet de département et les services enquêteurs. L’article R. 5332-64 subordonne la délivrance des titres à une appréciation de la compatibilité du comportement du demandeur avec les fonctions envisagées, sur la base d’une enquête administrative (article L. 5332-18) et de l’absence d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de condamnations incompatibles. Le préfet peut demander le bulletin n° 2 et saisir les services enquêteurs, habilités à consulter certains traitements automatisés de données à caractère personnel.

5.3 L’article R. 5332-65 fixe une durée maximale de cinq ans pour l’autorisation, les agréments et les habilitations, valables sur l’ensemble du territoire national. Il précise les cas où un titre d’accès peut être délivré sans autorisation préalable (visiteurs, interventions urgentes, personnes en attente de titre permanent), ainsi que les droits ouverts par les agréments et habilitations. Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents des douanes et certains agents d’audit et de contrôle sont réputés détenir l’autorisation.

5.4 Les articles R. 5332-66 à R. 5332-69 organisent la suspension en cas d’urgence, le retrait des titres lorsque les conditions ne sont plus remplies, la notification des décisions aux employeurs et autorités concernées, et les conditions de délivrance des titres d’accès (permanents, temporaires, provisoires). L’article R. 5332-70 renvoie à des arrêtés conjoints pour les modalités d’application.

6. Agrément des organismes de formation et habilitation des organismes de sûreté

6.1 La section 7 (articles R. 5332-71 à R. 5332-76) encadre l’agrément des organismes de formation en sûreté portuaire (article L. 5332-19). L’agrément est délivré par le ministre chargé des transports pour une durée maximale de cinq ans, après examen de critères définis par arrêté. Les organismes doivent garantir la confidentialité des informations et transmettre un rapport d’activité annuel. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des critères, avec possibilité de suspension d’urgence pour deux mois.

6.2 La sous-section 2 (articles R. 5332-77 à R. 5332-83) concerne l’habilitation des organismes de sûreté (article L. 5332-20). Ces organismes peuvent se voir confier des missions d’évaluation et de contrôle, la rédaction des plans de sûreté des ports, installations portuaires et navires. Une commission d’habilitation (article R. 5332-78) présidée par le ministre chargé des transports, et comprenant des représentants des ministères de l’intérieur, de la défense et des douanes, émet un avis sur les demandes.

6.3 L’habilitation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans, avec publication au Journal officiel de la République française et mise à disposition de la liste des organismes de sûreté habilités sur le site internet du ministère. Les organismes doivent garantir la confidentialité, ne confier les missions qu’à des personnes agréées (articles R. 5332-62 à R. 5332-65 et R. 5332-68), et ne peuvent cumuler certaines missions (par exemple, établir à la fois l’évaluation de sûreté du port et le plan de sûreté correspondant). L’habilitation peut être retirée ou suspendue en cas de manquement.

7. Sanctions administratives et pénales en matière de sûreté portuaire

7.1 Le chapitre VI du titre III du livre III (articles R. 5336-1 à R. 5336-6) introduit un régime structuré de sanctions administratives et pénales. L’article R. 5336-1 permet au préfet de département de prononcer, à l’encontre d’une personne physique en manquement à diverses obligations (articles R. 5332-17, R. 5332-19, R. 5332-24, R. 5332-50 à R. 5332-52, R. 5332-53 à R. 5332-61, R. 5332-69), une amende administrative pouvant aller jusqu’à 750 euros et/ou la suspension de l’autorisation prévue au 1° de l’article R. 5332-62 pour une durée maximale de deux mois.

7.2 L’article R. 5336-2 vise les personnes morales en manquement à un large ensemble d’articles (notamment R. 5332-1, R. 5332-15, R. 5332-16, R. 5332-18, R. 5332-23, R. 5332-29 à R. 5332-31, R. 5332-33, R. 5332-35 à R. 5332-37, R. 5332-43, R. 5332-44, R. 5332-46, R. 5332-48, R. 5332-50 à R. 5332-61, R. 5332-69, R. 5332-74, R. 5332-76, R. 5332-81, R. 5332-83). Le préfet peut alors appliquer les dispositions de l’article L. 5336-1-3, qui prévoient des sanctions administratives plus lourdes (amendes, injonctions, etc.).

7.3 Les articles R. 5336-3 et R. 5336-4 encadrent la procédure de constatation des manquements, la notification des constats, le droit d’accès au dossier, l’audition éventuelle de la personne concernée, le délai de prescription de deux ans pour prononcer une amende ou une suspension, et le recouvrement des amendes comme créances de l’État.

7.4 Sur le plan pénal, l’article R. 5336-5 sanctionne d’une amende de cinquième classe le fait, pour le capitaine du navire, de ne pas respecter les obligations d’information et d’alerte prévues à l’article R. 5331-17 ou de refuser de prêter son concours au commandant des opérations de secours. L’article R. 5336-6 punit de la même amende plusieurs comportements : introduction d’objets, produits ou substances prohibés dans une installation portuaire ou à bord d’un navire (article R. 5332-15, 2°), circulation sans titre d’accès (article R. 5332-69), obstacle aux contrôles de sûreté (articles R. 5332-20 à R. 5332-22), ou obstacle à un audit national de sûreté portuaire (articles R. 332-21 et R. 5332-21). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

8. Coordination réglementaire et expérimentations spécifiques

8.1 Les articles 11 à 17 procèdent à des dispositions de coordination dans d’autres parties du code des transports et dans des décrets connexes (décret du 30 août 1984, décret du 19 décembre 1997, décret du 30 octobre 2014, décret du 19 mai 2021, décret du 21 décembre 2023, décret du 23 juin 2025). Ils mettent à jour les références d’articles (par exemple, remplacement de L. 5332-3 par L. 5332-8, ou de R. 5332-10 par R. 5332-80), et adaptent les renvois aux nouveaux articles R. 5332-62, R. 5332-68, etc. Ces ajustements garantissent la cohérence du corpus réglementaire après la réforme.

8.2 L’article 18 introduit une expérimentation de quatre ans autorisant certains agents du service intégré de sûreté portuaire du Grand port maritime de l’axe Seine à porter un pistolet à impulsions électriques, dans les conditions de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 et du décret n° 2021-619 du 19 mai 2021. L’objectif est de renforcer la maîtrise des situations à risques, de réduire les risques d’atteinte corporelle et de limiter le recours aux armes à feu. L’expérimentation est encadrée par des règles strictes d’acquisition, détention, conservation, de formation préalable et périodique, de traçabilité des usages et de rapport d’évaluation confié à un comité d’évaluation associant l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, l’inspection générale de l’administration et des personnalités qualifiées indépendantes.

8.3 L’article 19 fixe l’entrée en vigueur du décret au 1er juillet 2026 et prévoit des dispositions transitoires pour les pilotes en fonction, réputés détenir l’agrément prévu au 6° de l’article R. 5332-62. L’article 20 désigne les ministres chargés de l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. L’ensemble de ces mesures confirme la volonté de doter la sûreté portuaire d’un cadre normatif complet, articulant plans de sûreté, contrôles, formations, agréments, habilitations et sanctions, tout en expérimentant des outils nouveaux comme le pistolet à impulsions électriques dans un contexte de menaces pesant sur la sûreté portuaire.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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