Nouveau dossier d’agrément des instances paritaires CPF : check-list complète

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Le dossier de demande d’agrément de l’instance paritaire nationale comprend les renseignements de l’annexe et est accompagné des statuts actuels de l’association, des projets de statuts, de règlement intérieur et de charte de déontologie de l’instance, ainsi que d’un schéma d’organisation opérationnelle détaillant missions, offre de service et stratégie partenariale, et de tout document intéressant l’association ou son fonctionnement. Il est déposé auprès de la DGEFP.

Analyse juridique

1. Objet et fondement juridique de l’arrêté du 16 juin 2026

1.1 L’arrêté du 16 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2026 (Texte 5 sur 126), émane du ministère du travail et des solidarités. Il porte sur la composition du dossier de demande d’agrément de l’instance paritaire nationale prévue à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail. Il se fonde sur les articles L. 6323-17-5-1, L. 6323-17-7 et R. 6323-18-6 du code du travail, qui encadrent la gouvernance et le financement du compte personnel de formation et des dispositifs associés.

1.2 L’instance paritaire nationale visée est une structure gérée de manière paritaire par les organisations d’employeurs et de salariés, chargée de missions définies à l’article L. 6323-17-5-1 (gestion de fonds, définition d’une offre de services, coordination d’actions de formation, etc.). L’arrêté précise les renseignements et documents que doit contenir le dossier de demande d’agrément, afin de permettre à l’administration d’apprécier la capacité juridique, financière, organisationnelle et déontologique de la structure candidate.

2. Contenu du dossier de demande d’agrément

2.1 L’article 1er renvoie à une annexe qui détaille la composition du dossier. Celui-ci comprend d’abord la copie des statuts actuels de l’association, ce qui permet de vérifier la forme juridique, l’objet social, les règles de gouvernance et la représentativité paritaire. Il doit également comporter la copie du projet des statuts de l’instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions de l’article L. 6323-17-5-1, afin de s’assurer que la structure se dote d’un cadre adapté à ses nouvelles missions.

2.2 Le dossier inclut la copie du projet de règlement intérieur de l’instance paritaire nationale, qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement internes (règles de réunion, de vote, de délégation, etc.), ainsi que la copie du projet de la charte de déontologie. Cette charte est un élément central pour garantir la transparence, la prévention des conflits d’intérêts et le respect des principes éthiques dans la gestion des fonds et des décisions.

2.3 Un schéma général d’organisation opérationnelle doit être fourni. Il doit préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement retenues, l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions définies à l’article L. 6323-17-5-1, ainsi que la stratégie partenariale qui serait mise en place. Ce schéma permet d’apprécier la capacité opérationnelle de l’instance à assurer ses missions sur l’ensemble du territoire et à coopérer avec les autres acteurs (opérateurs de compétences, organismes de formation, services de l’État, etc.).

2.4 Enfin, le dossier peut comporter tout document intéressant directement ou indirectement l’association ou son fonctionnement. Cette clause ouverte permet à la structure de produire des éléments complémentaires (rapports d’activité, bilans d’actions, évaluations externes) susceptibles de démontrer sa performance de gestion, sa qualité de service ou sa solidité financière.

3. Modalités de dépôt du dossier et identification de la structure

3.1 L’article 2 précise que le dossier de demande d’agrément est déposé auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail, à l’adresse 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, sous format physique et dématérialisé. L’annexe rappelle également l’adresse électronique dgefp.mdff@emploi.gouv.fr, ce qui traduit la volonté de faciliter les échanges et de sécuriser la réception des dossiers.

3.2 La partie « Identification de la structure » de l’annexe exige des informations détaillées : nom et contacts du référent administratif en charge de la demande, dénomination et sigle de la structure, adresse postale et courriel, téléphone, adresse du site internet et statut juridique. Ces éléments permettent d’identifier clairement l’entité porteuse de la demande et de disposer d’interlocuteurs clairement désignés.

4. Gestion paritaire, capacités financières et moyens de l’instance

4.1 La section « Mode de gestion paritaire de la structure » impose la description de la composition du conseil d’administration, l’identité des administrateurs et leur organisation de rattachement. Le cas échéant, la structure doit décrire les commissions et groupes de travail envisagés au sein de l’instance paritaire nationale. Ces informations permettent de vérifier la représentativité des partenaires sociaux, l’équilibre paritaire et la capacité de l’instance à traiter des sujets complexes via des instances spécialisées.

4.2 La section « Capacité financière et performance de gestion – moyens financiers et humains » exige la production des comptes annuels de l’association sur les trois dernières années et des éléments budgétaires de l’année en cours. Elle demande également les montants prévisionnels gérés par section financière, présentés sous forme de comptabilité analytique à compter de l’agrément. Ces exigences visent à évaluer la solidité financière, la capacité de gestion de flux financiers importants et la maîtrise des coûts.

4.3 La structure doit détailler les moyens humains prévisionnels (personnels salariés, personnels mis à disposition) et les moyens matériels prévisionnels (locaux, équipements) mis en œuvre à compter de l’agrément. L’administration peut ainsi apprécier si l’instance dispose des ressources nécessaires pour assurer ses missions sur la durée, en termes de compétences, de volume d’effectifs et d’outillage.

5. Transparence, gouvernance et engagements déontologiques

5.1 La section « Engagements relatifs à la transparence et la gouvernance de la structure » impose un document attestant de l’engagement de la structure à se mettre en conformité avec les règles figurant au 3° de l’article R. 6323-18-7 du code du travail avant le 1er janvier 2027. Ces règles portent notamment sur la transparence financière, la prévention des conflits d’intérêts, la publicité des décisions et la qualité de la gouvernance.

5.2 L’exigence d’une charte de déontologie et d’un engagement formel à respecter les prescriptions de l’article R. 6323-18-7 traduit la volonté du ministère du travail et des solidarités de placer l’instance paritaire nationale sous un régime de gouvernance exemplaire. La combinaison de statuts adaptés, d’un règlement intérieur détaillé, d’une charte de déontologie et d’engagements explicites en matière de transparence constitue un socle destiné à sécuriser la gestion des fonds et la légitimité des décisions prises au niveau national.

5.3 En synthèse, l’arrêté du 16 juin 2026 ne se limite pas à une liste formelle de pièces : il impose une approche globale de la demande d’agrément, articulant identification de la structure, gestion paritaire, capacité financière, moyens humains et matériels, et engagements en matière de transparence et de gouvernance. Cette architecture documentaire vise à garantir que l’instance paritaire nationale appelée à mettre en œuvre les missions de l’article L. 6323-17-5-1 dispose des garanties nécessaires pour exercer un rôle central dans le champ de la formation professionnelle et du compte personnel de formation.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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