Droits de port : contester la redevabilité de l’entrepositaire face à l’administration douanière

En matière de droits de port, la redevance est due par l’expéditeur ou le destinataire des marchandises, conformément aux articles R5321-30 et R5321-31 du code des transports. L’entrepositaire agréé, bien que responsable de la gestion des produits stockés, n’est pas redevable des droits de port, sauf disposition expresse contraire. En l’espèce, la société Compagnie Industrielle Maritime, en qualité d’entrepositaire pour le compte de Total Energies Raffinage France, n’était pas redevable des droits de port contestés. Le redressement fondé sur une requalification du produit « Reformat » selon un tableau de concordance publié par Eurostat, sans base légale contraignante, est illégal. Les procès-verbaux de douane font foi sur les constatations matérielles mais non sur les qualifications juridiques erronées. L’administration des douanes ne peut imposer une classification non prévue par les textes réglementaires nationaux ou européens. En conséquence, le procès-verbal de notification d’infraction et les avis de mise en recouvrement ont été annulés. L’administration est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La redevance des droits de port est due par l’expéditeur ou le destinataire des marchandises. L’entrepositaire agréé n’est pas redevable sauf disposition contraire. En l’espèce, la société entrepositaire n’était pas redevable des droits contestés. Le redressement fondé sur une requalification sans base légale est illégal. Les procès-verbaux de douane font foi sur les constatations matérielles mais non sur les qualifications juridiques erronées.

Une société d’entreposage agréée a été contrôlée par la Direction Régionale des Douanes concernant le classement tarifaire d’un produit pétrolier stocké pour le compte d’une autre société. L’administration a estimé que le produit devait être classé comme produit chimique, entraînant des droits de port à payer. La société d’entreposage a contesté, arguant qu’elle n’était pas redevable des droits de port, qui incombaient à la société mandante, et que le classement tarifaire appliqué était conforme aux tarifs publiés. Le tribunal a annulé les avis de mise en recouvrement et le procès-verbal de notification d’infraction. L’administration a interjeté appel, demandant la confirmation de ses positions. La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que la société d’entreposage n’était pas redevable des droits de port et que le procès-verbal avait été dressé sur une qualification erronée, condamnant l’administration aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Non-redevabilité des droits de port par la société Compagnie Industrielle Maritime
• Application erronée d’une classification tarifaire non obligatoire
• Absence de base légale pour le redressement fondé sur un tableau de concordance Eurostat
• Validité des procès-verbaux de constatation limitée aux faits matériels constatés
• Mandat de la société Total Energies Raffinage France pour la marchandise concernée
• Annulation des avis de mise en recouvrement et du procès-verbal d’infraction
• Condamnation de l’administration aux dépens et à indemniser la société

• Procès-verbal de notification d’infraction du 6 octobre 2022
• Avis de mise en recouvrement des 14 novembre et 14 décembre 2022
• Jugement du tribunal judiciaire du Havre (12 juin 2025)
• Correspondance entre la société Compagnie Industrielle Maritime et la Direction des Douanes
• Textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits de port et entrepôts fiscaux

La société Compagnie Industrielle Maritime n’est pas redevable des droits de port contestés, ceux-ci incombant à la société Total Energies Raffinage France. Le procès-verbal de notification d’infraction est annulé pour absence de base légale, et les redressements sont annulés.

• Annulation du procès-verbal de notification d’infraction
• Confirmation que la société Compagnie Industrielle Maritime n’est pas redevable des droits de port
• Condamnation de l’administration des douanes aux dépens
• Condamnation de l’administration à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Rejet des redressements fiscaux

À faire

• Conserver tous les documents douaniers
• Contester les redressements avec preuves
• Respecter les délais de contestation
• Suivre les procédures d’appel
• Documenter les paiements effectués

À éviter

• Ne pas ignorer les avis de mise en recouvrement
• Éviter les erreurs de classification douanière
• Ne pas omettre les notifications officielles
• Ne pas contester sans fondement légal
• Éviter les retards dans les réponses administratives

Quelle est la règle de droit applicable à la redevance sur les droits de port et à la désignation du redevable ?

Selon les articles R5321-30 et R5321-31 du code des transports, la redevance sur les marchandises est à la charge de l’expéditeur ou du destinataire, selon le cas, et les taux sont fixés dans chaque port.

L’article R5312-74 du code des transports précise que les droits de port sont recouvrés par l’administration des douanes conformément à l’article 285 du code des douanes.

L’article 285 4° du code des douanes (version applicable au 15 mai 2019) dispose que les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en matière de douane, les infractions constatées et punies, les poursuites effectuées et les instances instruites et jugées comme en matière de douane.

Cependant, ces dispositions n’ont pas pour effet de conférer aux droits de port la nature de droits de douane, de sorte que la désignation du redevable procède des textes instituant les droits de port et non des règles relatives aux droits de douane.

Quelle est la qualification juridique de la société entrepositaire agréée au regard de la redevance sur les droits de port ?

Les articles 158 A et 158 B du code des douanes (version applicable au 15 mai 2019) prévoient que l’entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est exploité par des entrepositaires agréés, qui sont responsables auprès de l’administration des douanes des opérations de stockage et de la réglementation douanière et fiscale s’y rapportant.

L’entrepositaire agréé est redevable de l’impôt lors de la constatation des manquants et doit tenir une comptabilité des stocks et mouvements.

Toutefois, ces dispositions ne visent pas les droits de port et ne peuvent fonder la redevabilité de l’entrepositaire pour ces droits.

Quelle est la décision de la juridiction concernant la redevabilité des droits de port ?

La cour a jugé que la société entrepositaire agréée n’était pas redevable des droits de port, ceux-ci ne pouvant peser que sur la société mandante, en l’espèce la société Total Energies Raffinage France, qui est l’expéditrice ou destinataire de la marchandise.

L’administration des douanes ne pouvait émettre des avis de mise en recouvrement visant la société entrepositaire à titre personnel alors qu’elle n’était que mandataire.

Quelles sont les conditions de validité des procès-verbaux de douane et les nullités admises ?

Selon l’article 334 du code des douanes, les procès-verbaux de constat doivent énoncer la date, le lieu des contrôles, la nature des constatations, la saisie des documents, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.

Les articles 336 et 337 précisent que les procès-verbaux rédigés par deux agents font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles, ceux rédigés par un seul agent font foi jusqu’à preuve contraire.

L’article 338 dispose que les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332, et 334.

Quelle est la portée juridique des tableaux de concordance publiés par Eurostat dans le cadre du contrôle douanier ?

La cour a constaté que l’administration des douanes ne s’est fondée sur aucun texte légal ou réglementaire justifiant l’obligation d’appliquer les tableaux de concordance publiés par Eurostat.

Ces tableaux, bien que publiés par un organisme européen, n’ont pas de valeur normative obligatoire.

Par conséquent, le redressement fondé sur une classification découlant de ces tableaux est infondé.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La cour a condamné l’Etat, représenté par l’administration des douanes, à payer à la société entrepositaire la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la perte de sa cause.

Cette disposition permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

Articles R5321-30, R5321-31, R5312-74 du code des transports, article 285 4° du code des douanes, articles 158 A et 158 B du code des douanes, articles 334, 336, 337, 338 du code des douanes, article 700 du code de procédure civile

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