Concurrence déloyale : compétence prud’homale pour actes liés au contrat de travail

La compétence du conseil de prud’hommes est exclusive pour connaître des actes de concurrence déloyale commis par un salarié ou ancien salarié pendant l’exécution du contrat de travail ou directement liés à celui-ci, conformément à l’article L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail et à la jurisprudence constante. En l’espèce, les faits reprochés à M. [H] et M. [Q] se sont déroulés pendant l’exécution de leurs contrats, justifiant la compétence prud’homale. La mise hors de cause de la société holding est confirmée en l’absence de faits spécifiques. L’activité de la société Pulse Nutrition, distincte de celle de la Sas Naturamole, n’a pas débuté avant la fin des contrats, et aucune preuve d’utilisation d’informations confidentielles n’est rapportée. La société [G] Corporation a commis un acte positif de concurrence déloyale en fournissant une adresse mail à M. [H] pour masquer son activité concurrente, et en s’appropriant des informations confidentielles. Le préjudice est partiellement établi, notamment en raison de la perte de chance de contracter avec certains clients, évaluée à 60 000 euros, ainsi que pour la désorganisation et l’atteinte à l’image, respectivement à 10 000 et 30 000 euros. Les demandes d’interdiction d’activité et de destruction de pièces ne sont pas fondées. Les demandes reconventionnelles sont rejetées. La société [G] Corporation est condamnée aux dépens et à verser 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La compétence du conseil de prud’hommes est exclusive pour connaître des actes de concurrence déloyale commis par un salarié pendant l’exécution du contrat. Les faits reprochés se sont déroulés pendant l’exécution des contrats, justifiant la compétence prud’homale. La société holding est mise hors de cause. La société [G] Corporation a commis un acte positif de concurrence déloyale en fournissant une adresse mail pour masquer son activité et en s’appropriant des informations confidentielles.

Une société spécialisée dans la production de molécules naturelles a employé un directeur des ventes et un alternant. Ces deux personnes ont constitué une société concurrente. Une autre société holding et une société spécialisée dans la fabrication et vente de produits chimiques sont également impliquées. La société a saisi le tribunal judiciaire pour concurrence déloyale, alléguant détournement de clientèle et utilisation d’informations confidentielles. Le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent pour connaître du litige à l’encontre des deux salariés, a mis hors de cause la société holding, a débouté la société demanderesse de ses demandes, et a condamné cette dernière à payer des sommes aux défendeurs. La société a interjeté appel. En appel, la société a demandé le sursis à statuer, la production de nombreuses pièces comptables et commerciales, la reconnaissance de la compétence du tribunal de commerce, la condamnation des défendeurs pour concurrence déloyale et préjudices financiers et moraux, ainsi que diverses mesures d’injonction et d’interdiction. Les défendeurs ont demandé la confirmation du jugement, la reconnaissance de la compétence du conseil de prud’hommes pour les salariés, le rejet des demandes pour absence de faute et de préjudice, et ont formé des demandes reconventionnelles. La cour a infirmé le jugement en ce qu’il a débouté la société demanderesse de ses demandes contre la société [G] Corporation, a confirmé la mise hors de cause de la société holding, a jugé que les faits reprochés aux salariés se sont produits pendant l’exécution du contrat de travail et relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes, a débouté la société demanderesse de ses demandes contre la société Pulse Nutrition, a condamné la société [G] Corporation à verser des sommes à la société demanderesse au titre de perte de chance, désorganisation et atteinte à l’image, a rejeté les autres demandes, a condamné la société [G] Corporation aux dépens et au paiement de frais irrépétibles, et a rejeté les demandes reconventionnelles.

• Compétence exclusive du conseil de prud’hommes pour les actes de concurrence déloyale commis pendant ou liés au contrat de travail
• Incompétence du tribunal de commerce à l’égard des salariés M. [L] [H] et M. [E] [Q]
• Absence de démonstration d’actes de concurrence déloyale postérieurs au contrat de travail
• Absence de preuve d’activité concurrente effective de la société Pulse Nutrition avant la fin des contrats
• Rejet des demandes de production de pièces en raison de la charge de la preuve et secret des affaires
• Caractère déloyal de la fourniture d’adresse mail professionnelle par la société [G] Corporation pour masquer l’activité
• Utilisation d’informations confidentielles appartenant à la Sas Naturamole par M. [L] [H] et la société [G] Corporation
• Préjudice moral et financier partiellement reconnu avec évaluation chiffrée limitée
• Rejet des demandes d’interdiction d’activité et de destruction de pièces faute de preuve
• Respect du principe du contradictoire et rejet des demandes de rejet de notes en délibéré

• Copie des éléments précisés dans l’ordonnance au domicile des parties (19 septembre 2024)
• Échanges de mails et messages WhatsApp entre M. [L] [H] et M. [E] [Q]
• Déclarations de TVA et documents comptables de la société Pulse Nutrition
• Courriels et correspondances avec les sociétés clientes (Solvay, P&G, Givaudan, etc.)
• Rapports d’expertise sur les procédés de fabrication et molécules concernées
• Pièces produites par la société [G] Corporation et documents relatifs aux relations commerciales

Le tribunal de commerce est incompétent pour juger les actes de concurrence déloyale reprochés aux anciens salariés, qui relèvent du conseil de prud’hommes. La société Naturamole est déboutée de ses demandes contre la société Pulse Nutrition et la société [G] Industries Co Ltd est mise hors de cause. La société [G] Corporation est reconnue coupable d’actes de concurrence déloyale et condamnée à indemniser Naturamole.

• Renvoi des litiges contre anciens salariés au conseil de prud’hommes
• Mise hors de cause de la société holding [G] Industries Co Ltd
• Condamnation de la société [G] Corporation pour concurrence déloyale
• Débouté la société Naturamole de ses demandes contre Pulse Nutrition
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Conserver preuves des actes de concurrence déloyale
• Demander la production des documents comptables
• Respecter les procédures d’assignation
• Présenter les moyens de défense précis
• Suivre les délais de procédure

À éviter

• Ignorer la compétence du conseil de prud’hommes
• Ne pas justifier les préjudices financiers
• Omettre de produire pièces justificatives
• Déployer activité concurrente avant fin contrat
• Ne pas respecter les obligations de confidentialité

Quelle est la compétence juridictionnelle applicable aux actes de concurrence déloyale commis par un salarié ou ancien salarié ?

Selon l’article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour régler les différends liés au contrat de travail entre employeurs et salariés.

L’article L.1411-4 précise que cette compétence est d’ordre public et exclusive.

La compétence du conseil de prud’hommes s’étend aux actes de concurrence déloyale commis par un salarié ou ancien salarié lorsque ces actes se sont produits pendant l’exécution du contrat ou sont directement liés à ceux-ci s’ils sont postérieurs.

Quels sont les critères pour juger de la compétence du tribunal de commerce à l’égard d’un dirigeant ou ancien salarié ?

Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur l’action en responsabilité intentée contre un dirigeant de société si les faits se rattachent par un lien direct à la gestion de la société, peu important que le dirigeant n’ait pas eu la qualité de commerçant ou celle de dirigeant de droit.

Cependant, en l’espèce, les actes reprochés à M. [H] et M. [Q] se sont déroulés pendant l’exécution de leur contrat de travail ou d’alternance, relevant ainsi de la compétence du conseil de prud’hommes.

Quels sont les critères de qualification des actes de concurrence déloyale ?

L’exercice fautif de la liberté du commerce conduisant à détourner la clientèle d’un concurrent, à nuire à ses intérêts par des moyens contraires à la loi, aux usages loyaux du commerce ou à l’honnêteté professionnelle constitue un acte de concurrence déloyale.

La création d’une société par un salarié d’une société concurrente avant la fin de son contrat constitue un acte de concurrence déloyale si l’activité débute avant la fin du contrat.

Quels sont les critères d’appréciation du préjudice en matière de concurrence déloyale ?

Le constat d’actes de concurrence déloyale suffit à caractériser un préjudice et un lien de causalité.

Toutefois, la preuve du préjudice financier doit être établie par des éléments comptables ou financiers précis.

Quelle est la règle applicable à la preuve en matière de demande de communication de pièces ?

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

La preuve d’un fait négatif ne peut être rapportée par la partie qui l’allègue.

Quelle est la portée du secret des affaires dans la procédure de communication de pièces ?

La jurisprudence consacre le droit à la preuve malgré le secret des affaires.

La communication de pièces susceptibles de porter atteinte au secret des affaires peut être encadrée par des modalités de consultation sous couvert de contrat de confidentialité.

Quels sont les critères d’appréciation de la faute d’une société dans un acte de concurrence déloyale ?

La responsabilité d’un opérateur économique ne peut être engagée que s’il a commis un acte positif fautif.

La fourniture d’une adresse mail à un salarié en connaissance de son usage déloyal constitue un acte positif.

Quelle est la règle applicable à la demande d’interdiction d’activité concurrente ?

L’interdiction d’exercer une activité concurrente ne peut être ordonnée que si elle est justifiée par des faits établis de concurrence déloyale.

La simple présence de clients communs ou la participation à un salon professionnel ne suffisent pas.

Quelle est la règle applicable aux demandes reconventionnelles pour procédure abusive ?

L’exercice d’une action en justice constitue un droit fondamental.

Une procédure abusive ne peut être sanctionnée que par la preuve d’une faute.

Le seul fait d’avoir saisi une juridiction incompétente ne suffit pas à caractériser une faute.

Quelle est la règle applicable à la charge de la preuve du statut de lanceur d’alerte ?

Le statut de lanceur d’alerte est conféré par les services compétents après étude préalable du dossier.

Il appartient à la partie qui conteste ce statut de rapporter la preuve de la mauvaise foi ou de l’absence de fondement.

La juridiction ne se prononce pas sur ce statut lorsqu’elle renvoie l’affaire devant une juridiction compétente.

Quels sont les critères d’appréciation de la nullité des opérations de saisie documentaire ?

La saisie doit être autorisée par une ordonnance désignant précisément le commissaire de justice chargé des opérations.

L’absence de désignation ou d’autorisation conforme constitue une voie de fait entraînant l’annulation de la saisie.

⬇️Télécharger